Tutelle - Curatelle - Abus

Publié le 08/06/20 Vu 2 506 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
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Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

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Publié le 26/01/18 Vu 12 202 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !

Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.

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Publié le 09/10/17 Vu 6 633 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

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Publié le 27/04/17 Vu 4 504 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

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Publié le 01/04/17 Vu 8 301 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le testament rédigé peu avant le jugement de tutelle est-il valable ?

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 30/03/17 Vu 5 180 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

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Publié le 28/03/17 Vu 1 898 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 01/02/17 Vu 5 561 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d'action, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 28/01/17 Vu 7 054 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 12/11/16 Vu 123 615 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fin de la tutelle : les héritiers ont-ils accès aux comptes de gestion ?

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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