Actualité législative

Publié le 09/06/13 Vu 1 465 fois 0 Par maitre imen nasri
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Ce projet de loi a pour objet de compléter le projet de loi ordinaire relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public afin de revenir sur la réforme du mode de nomination par le Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme.

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