Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?

Publié le 22/09/2011 Vu 130 494 fois 49
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Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ». Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée. Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respec

Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un,  il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure  appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée.

Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

Les conditions de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Tout d’abord, il faut savoir qu’un délai d’opposition est prévu par la loi.

En effet, en vertu de l’article 1416 du Nouveaux Code de Procédure civile, le débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier c'est-à-dire suivant la signification de l'ordonnance portant injonction de payer pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition.

Néanmoins, il faut savoir que si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, mais à son domicile, à l'étude de l'huissier de justice ou au dernier domicile connu, l'opposition est encore recevable dans le mois suivant le premier acte d'huissier signifié à personne.

L’opposition est également recevable dans le mois suivant le moment où la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur a été portée à la connaissance du débiteur.

Des règles de forme sont également à respecter.

En effet, l'opposition doit être formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Si l’opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est, celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe (article 669 du Code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 27 avr. 1988 : JurisData n° 1988-000803 ; Bull. civ. 1988, II, n° 99).

Le débiteur qui forme opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'est pas obligé de motiver son acte (Cass. 2e civ., 14 janv. 1987 : JurisData n° 1987-000010).

 

Concernant le lieu de l’opposition, l’article 1415 al 1er du Code de Procédure Civile prévoit que l'opposition doit être formée devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

L'opposition portée devant une juridiction autre que celle visée par l'article 1415 du Code de procédure civile est réputée ne pas avoir été formée et est donc sans effet.

Les juges de la Cour de Cassation ont considéré dans un arrêt du 17 mai 1977 qu’« une lettre recommandée adressée par le débiteur à l'huissier de justice poursuivant ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1415 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 17 mai 1977 : JCP G 1977, IV, p. 177 ; Bull. civ. 1977, II, n° 134).

Si l'opposition est formée par déclaration au greffe, la date de l'opposition est attestée par le récépissé qui doit être immédiatement remis à l'opposant (V. CPC, art. 1415, al. 2) ;

Si l'opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est la date de l'expédition de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, et non celle de la réception de la lettre par le greffe.

En cas d'opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce, l'opposition est reçue sans frais par le greffier.

Concernant la consignation des frais d’opposition auprès du greffe, le greffier doit inviter le créancier à consigner les faits de l'opposition dans le délai de quinze jours. Si ce délai n’est pas respecté, la demande en injonction de payer devient caduque.

Dans ce cas il y a défaut de consignation et le créancier recouvre sa liberté d'agir.

C’est le débiteur lui-même qui doit former opposition (Cass. 2e civ., 4 mars 2004 : JurisData n° 2004-022592 ; Bull. civ. 2004, II, n° 90 ; JCP G 2004, IV, 1858) mais il peut arriver qu’il y ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, la loi prévoit que l'opposition formée par l'un des débiteurs produit également effet à l'égard des autres débiteurs.

Le débiteur pourra opérer une régularisation si l'auteur de l'opposition n'avait pas la capacité de former cette voie de recours. Cette régularisation doit être faite dans le mois de la signification de l'ordonnance, c'est-à-dire dans le délai d'opposition.

En cas d'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la saisie-attribution pratiquée sur son fondement ne peut pas faire l'objet d'une mainlevée.

A noter que lorsque la signification de l’ordonnance est irrégulière, le délai d’opposition ne court pas.

 Dès que vous avez fait opposition, vous serez convoqué par le Tribunal qui examinera les motifs de votre contestation.

Il faut faire attention car ne recours abusif peut être qualifié de dilatoire et entrainer le demander à l'opposition à une amende.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Cabinet Maître Joan DRAY

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1 Publié par Visiteur
12/12/2012 14:45

Maître
j'ai reçu au courrier une ordonnance d'injonction de payer liée à un crédit à la consommation. Je suis étonnée de ne pas avoir été convoquée au tribunal pour proposer un échelonnement du paiement de la somme réclamée. Si j'adresse un courrier recommandé au greffe pourrais je pouvoir expliquer les raisons du retard et proposer un échéancier ? merci par avance pour votre aide

2 Publié par Visiteur
21/03/2013 14:15

bonjour j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction de payer etant seul avec mais trois enfant et au rsa j'ai demander a lhuissier de regler 50 euro A 100 euro part moi pour une somme de 2000 euro ils a refuser et me demande de payer 200 euro part mois alors que je ne peux pas on ma conseiller de faire opposition au tribunal de grande instance j'aurai besoin de conseil car l'huissier me menace de venir saisir
mon domicile et ne veux aucun autre arangement quoi faire se suis un peu perdu merci d'avance pour votre reponse

3 Publié par Visiteur
18/06/2013 21:31

Bonjour Maitre,

je souhaite connaitre votre position sur la recevabilité d'une opposition qui aurait été faite avant la signification.

Cordialement

Jean

4 Publié par Visiteur
05/07/2013 07:49

Bonjour Maitre,

J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer suite a un crédit a la consommation. Est il encore possible de régler la somme du en plusieurs mensualités? Dois je me rapprocher de l'huissier pour faire cela? Il est noté sur cette injonction que si la somme n'est pas régler sous huit jours je risque la saisie est ce vrais? Merci de votre réponse.

Cordialement

5 Publié par Visiteur
27/10/2013 01:43

Bonjour maitre,
J'ai reçu une sommation de payer par un huissier recommandé par ma banque après avoir deposé une etude de faisabilité ,c'est a dire un nouveau plan d'affaires demandant le reamenagement de mon credit et le reechelonnement de l'ancien.Depuis sans reponses,le service de recouvrement m'appelle tous les jours de faire un autre engagement pour payer aumoins une somme par mois,et chaque mois pour dimunier le credit afin qu'il puisse se prononcer sur mon dossier.Je me demande si ce n'est pas un piege? Que faire?Alors que je continue a faire des depots sur le compt.

6 Publié par Visiteur
06/12/2013 11:21

Bonjour Maitre
J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer suite a un contrat d'assurance mutuel je n'ai jamais utilisé ce service sachant que je ne pourrais pas honoré ce contrat et la société ne ma jamais fait parvenir ma carte de mutuel qu'elle recourt je pourrais obtenir

Merci de votre réponse.

Cordialement

7 Publié par Visiteur
23/10/2014 00:59

Bonjour maître

J'ai former une contre injonction de paiement suite au courrier que mon ex petit ami m'a envoyer...car a l’époque ou je vivait avec lui, il avait fait des réparations sur mon véhicule mais en sachant que ce véhicule était le mien pendant pas mal d'année j'ai du me débrouiller pour allez au travail pendant que lui utilisait ma voiture.
j'ai décidé de rompre avec il, mais il n'a cesser de me menacer réitéré-ment avec ses appels et sms j'ai donc pris la décision de vendre mon véhicule car j'étais sous le poids de la pression qu'il m'infligeait mentalement.
J'ai reçu alors une injonction ou il me demandait 3800 euros pour les pièces qu'il avait acheter pour réparer mon véhicule en utilisant ses factures mais je maintiens ne lui avoir jamais demander quoi que ce soit pour la réparation de mon véhicule que dois je dire aidez moi svp maitre

8 Publié par Visiteur
13/12/2014 08:33

Bonjour Maître
j'ai reçu un jugement me condamnant à payer 50€ par mois sur trois ans pour un loyer impayé. Pour un total de 1124,88€ plus 300€ d'huissier. Je suis au RSA et je ne peux donner cette somme sauf ne plus m'alimenter. Quelle sont les solutions. Cordialement

9 Publié par Visiteur
27/01/2015 13:13

bonjour maître
J'ai reçu une injonction de payer en date du 16 octobre 2014
J'ai fait opposition devant le greffier du tribunal de grande instance le 14 novembre 2014
depuis pas de nouvelle sauf que l'huissier a saisie mon compte et prélevé des sommes d'argent
que dois je faire

10 Publié par Visiteur
13/03/2015 19:34

bonjour maître

je viens de recevoir une injonction de payer pour un recouvrement de 1700e.
sauf que pour cette créance je la rembourse déjà chez un autre huissier.
je comprend pas du tout.
surtout que j'ai déjà rembourser 520E.
merci de votre reponse

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