A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
Lire la suiteLorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,
Lire la suiteL'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
Lire la suiteLorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .
Lire la suiteLa déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer
Lire la suiteEn vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.
Lire la suiteEn cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt
Lire la suiteIl existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.
Lire la suiteLa Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .
Lire la suiteLa jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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