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La contestation d’une saisie -attribution

Article juridique publié le 03/10/2011 à 10:42, vu 32597 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie attribution, il lui est donné le droit de la contester.

Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution, précisément celui du lieu où demeure le débiteur.

Toute personne y ayant intérêt est recevable à contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.

Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie attribution ?

Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces contestations portent sur le fond ou sur les règles de procédure, que ces conditions soient sanctionnées par la nullité ou par la caducité.

Mais comme lesdites contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant, elles sont soumises à des conditions de recevabilité.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie-attribution, il lui est donné le droit de la contester.

Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie- attribution ?

Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces contestations portent sur le fond ou sur les règles de procédure, que ces conditions soient sanctionnées par la nullité ou par la caducité.

Mais comme lesdites contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant, elles sont soumises à des conditions de recevabilité.

COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION:

Le juge de l'exécution est compétent pour apprécier la régularité de la saisie.

Il est compétent pour statuer :

- sur une demande de nullité de l'acte de saisie ou de dénonciation,

-prononcer la caducité de la saisie,

-ordonner une mainlevée,

- condamner le créancier en cas de saisie abusive etc ..

Bien évidemment, le juge de l'exécution demeure compétent tant que la saisie n'a pas produit tous ses effets, ce qui n'est plus le cas si le  tiers saisie a remis les fonds au créancier saisissant.

Art. 8, al. 2.  dispose que: "Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. ".

Ainsi, le juge de l'exécution est juge du principal mais il ne peut remettre en cause le titre exécutoire ( jugement) qui a servi de fondement aux poursuites et doit examiner les contestations relatives au caractère exécutoire du titre.

PROCEDURE:

L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 dispose que:

"À peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur".

C'est la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur qui fait courir le délai.

Le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la dénonciation de la saisie.

Ce délai d'un mois est un délai de procédure qui n'est pas suscéptible de suspension, ni d'interruption.

La contestation devant le juge de l'exécution prend la forme d'une assignation à jour fixe, à charge pour le demandeur de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution.

À défaut, elles seront irrecevables et le saisissant devra alors être payé.

Il faut savoir qu’en cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

"En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine." (article 46)

L'article 47 de la loi prévoit un bref délai de 15 jours pour les contestations relatives à la régularisation des opérations en cours au jour de la saisie et des contestations portant sur la mise à la disposition du débiteur de fonds provenant de créances insaisissables.(RSA , APL , etc..)

Le délai de quinze jours de l'article 47 vaut également pour les contestatins du conjoint du débiteur de sommes provenant de ses gains et salaires compris dans l'assiette de la saisie.

DENONCIATION DE LA CONTESTATION:

Dans son avis du 15 juin 1998, la Cour de cassation a estimé que "la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c'est-à-dire à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation"(Cass., avis, 15 juin 1998, n° 0980004 : JurisData n° 1998-002910

En vertu de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, le poursuivant doit être informé de cette contestation.

-Information de l'huissier de justice:

Le débiteur devra informer l'huissier qui a pratiqué la saisie de sa contestation afin  que l'huissier instrumentaire soit d'empêcher  d'établir la délivrance par celui-ci du certificat de non-contestation prévu par l'article 61 du décret du 31 juillet 1992.

Il est de jurisprudence constante que le débiteur devra dénoncer la contestation à l’huissier, auteur de la saisie, le jour même de la contestation (Cass. 2e civ., 8 nov. 2001).

Cette formalité, prévue à l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, a essentiellement pour objectif d’informer l’huissier de justice.

Le défaut de dénonciation est sanctionné par l'irrecevabilité de la contestation . Cass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.803 : JurisData n° 2001-011674)

Une  copie de l'assignation portant contestation est suffisante.

La nécessité de dénoncer la contestation à l'huissier auteur de la saisie le même jour que la contestation est donc une condition stricte (Cass. 2e civ., 8 nov. 2001).

Néanmoins, il apparait que la jurisprudence est relativement plus souple sur les modalités de cette information, puisqu'elle considère que «la formalité prévue par l'article 66 du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque l'huissier de justice informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu est celui qui a procédé à la saisie » (Cass. 2e civ., 31 mai 2001).

Une nouvelle preuve de cette relative souplesse est donnée par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2010.

La Cour de Cassation a, en effet, estimé que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie. (Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.917, FS-P+B, M. Fassard c/ Société Raison pure : JurisData n° 2010-002520).

En l'espèce, agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. X... avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société R. qui en a sollicité la mainlevée. Les juges d’appel ont déclaré cette contestation recevable.

Le créancier s'est alors pourvu en cassation en faisant valoir que la dénonciation par l'huissier de justice du saisi de l'assignation contestant la saisie-attribution à l'huissier de justice y ayant procédé n'est licite que si elle est substantiellement complète, ce qui implique que la copie communiquée porte les mentions de la signification au saisissant.

Le pourvoi est sur ce point rejeté. La Cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation était recevable.

Information du tiers saisi:

Art. 66, al. 2. dispose que: "L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple."

Si vous estimez que la saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire est abusive ou du moins qu'elle n'ait pas totalemnt justifiée, il est recommandé de saisir le juge de l'éxécution afin de faire valoir vos contestations.

Cabinet Maître Joan DRAY

joanadray@gmail.com

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Commentaire(s) de l'article

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mentalist [Membre], le 03/10/2011 à 14:56
Vous dites:
L'article 47 de la loi prévoit un bref délai de 15 jours pour les contestations relatives à la régularisation des opérations en cours au jour de la saisie et des contestations portant sur la mise à la disposition du débiteur de fonds provenant de créances insaisissables.(RSA , APL , etc..)

Le délai de quinze jours de l'article 47 vaut également pour les contestatins du conjoint du débiteur de sommes provenant de ses gains et salaires compris dans l'assiette de la saisie.

ce délai de contestation vise le créancier.

c'est l'article 47 du décret du 31 juillet 1992.
mentalist [Membre], le 03/10/2011 à 14:56
Article 47 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.


Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.


Article 47-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissée à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.


La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si à cette date le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.


Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.
DRAY [Membre], le 03/10/2011 à 17:02
merci pour vos précisions
fffranck [Membre], le 13/02/2013 à 17:03
Bonjour,
si les personnes a l origine du jugement qui ont amenes a cette saisie attribution a mon encontre notés sur l acte n habitent plus a l adresse indiques y a t il un recours?
florentino [Visiteur], le 16/06/2013 à 22:37
Bonjour

Peut-on soit même porter l'assignation devant le juge de l'exécution ou est-on obligé de passer par un huissier ?!

Merci d'avance
lili [Visiteur], le 02/08/2013 à 23:02
Bonjour,
Le titre exécutoire à l'origine de la saisie attribution est la copie exécutoire d'un acte contenant quittance subrogative avec prêt (PV de dénonciation). Aucun jugement concernant les sommes demandées dans la saisie attribution n'a été prononcé. Les sommes en cause sont uniquement des intérêts de retard non réclamés au débiteur depuis janvier 2011 (date d'encaissement de vente du bien avec paiement de la totalité du prêt (capital et intérêts) et une partie des intérêts de retard étant dû à l'époque). Est-ce que ce titre exécutoire est recevable pour justifier une saisie attribution sur des intérêts de retard ?
lili [Visiteur], le 02/08/2013 à 23:05
J'ai oublié de vous précisez que la date de la saisie attribution est le 09/07/2013. Vous avez bien compris que depuis janvier 2011 à juillet 2013, aucun contact n'a été pris avec les débiteurs (relance, commandement de payer....).
demouton [Visiteur], le 18/11/2013 à 10:37
A la fin du moratoire de surendettement, le créancier refuse le décalage comptable et a fait une saisie attribution. Le tribunal de céans à transmis le dossier au JEX, la partie adverse plaide la nullité, car affaire n'est pas saisie par assignation d'huissier.
demouton [Visiteur], le 18/11/2013 à 10:39
A la fin du moratoire de surendettement, le créancier refuse le décalage comptable et a fait une saisie attribution. Le tribunal de céans à transmis le dossier au JEX, la partie adverse plaide la nullité, car affaire n'est pas saisie par assignation d'huissier.le JEX peut rejeté pour la non respect de la procédure ?
marssu [Visiteur], le 26/11/2013 à 14:56
Bonjour,
pour info
Sur le net aucune mise à jour semble être faite.
Il n'est plus possible de contester une dénonciation de saisie attribution par lettre recommandée avec AR auprès du juge d’exécution.
Il est impératif de le faire par assignation, par voie d'huissier ou avocat qui transmettra à l'huissier.
Les frais d'avocats et d'huissier s'ajoutent à votre facture, et donc si le juge d'exécution rejette votre contestation, votre facture s’élèvera d'autant.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat et l'huissier, l'AJ peut vous la payer, mais les délais d'acceptation de votre AJ et le délai d'un mois pour assigner risque de poser problème.
Dans tous les cas, il est préférable de régler le timbre de 35 €, même si votre dossier AJ, peut être accepté à 100%.
Bref, vous l'aurez compris, si vous n'êtes pas en veine, contester une dénonciation a toutes les chances de vous faire alourdir votre dette.
Source : appel téléphonique auprès du tgi de valenciennes, ce jour.
dopi [Visiteur], le 05/02/2014 à 14:16
Comment contact-on le JEX?
En allant au TGI? En envoyant un courrier au tribunal?
Cordialement
Bâtard [Visiteur], le 19/02/2014 à 00:28
Va te faire enculer
fifi brindacier [Visiteur], le 03/03/2014 à 11:34
Bonjour,un recours est-il possible si le délai de un mois est dépassé pour saisir le juge de l'éxécution?
Et le délai de un mois commence à courir à partir de la date du courier ou a partir de la date de sa réception par le débiteur?
Cordialement
angeline83 [Visiteur], le 11/04/2014 à 16:29
Bonjour,
denonce de saisie attribution sans delai de date d'expiration ?
Après renseignements auprès de l'étude une date a été dactylographié et rajouté au dos du document .
Merci à vous Maître !
.
pinarelu08 [Visiteur], le 16/04/2014 à 07:10
bonjour, quelles sont les informations qui doivent etre inscrites sur le certificat de non contestation etablit par un huissier ? La signature du particulier doit elle etre presente ?
Merci
Parfait [Visiteur], le 06/06/2014 à 21:03
Bonjour, quid de la sanction d une assignation en contestation donnée au saisissant après l expiration du delai d un mois ? Merci d avance Me
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