Crédit à la consommation : conséquences de l’absence de bordereau de rétractation

Lors de la souscription d'un crédit à la consommation, les organismes de crédit ont l’obligation de remettre à l’emprunteur, un bordereau de rétractation grâce auquel celui-ci pourra prendre connaissance des conditions applicables au droit qui lui est conféré de se rétracter.

La mention de l’emprunteur attestant de la reconnaissance de l’existence de ce bordereau est également une obligation.

Néanmoins, il peut arriver que le prêteur ne remette pas la copie du formulaire de rétractation qui aurait été remis à l’emprunteur ou soit dans l’impossibilité de remettre ce formulaire lors d’un litige.

Quelles sont alors les conséquences de cette omission ?

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, l’absence de bordereau de rétractation sur l’offre de prêt entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (Cf. Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.403, F-D : JurisData n° 2010-051130 ; RD bancaire et fin. 2010, comm. 46, obs. crit. X. Lagarde).

Pour s'opposer à cette jurisprudence, les organismes de crédit invoquaient souvent l’existence, sur l’offre, d’une clause aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaissait rester en possession d’un exemplaire de l’offre doté d’un formulaire détachable de rétractation.

La Cour d'Appel de PARIS (POLE 4, chambre 9 ,RG: 09/21511)  a rendu dans un arrêt en date du 7 avril 2011, en  s'opposant à cette argumentation et confirme l’arrêt du 14 janvier 2010.

En l’espèce, l'emprunteur avait souscrit un crédit à la consommation, l'offre de prêt comportant la mention suivante : « Je reconnais rester en possession d’un exemplaire doté d’une formulaire détachable de rétractation ».

Le prêteur n’était pas en mesure de remettre une copie du formulaire de rétractation qui aurait été remis à l’emprunteur.

La Cour d’Appel a considéré : « qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 311-8, L. 311-13, R. 311-7 et L. 311-33 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu du droit aux intérêts.

La mention de reconnaissance de l’existence de ce bordereau ne peut pallier l’exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l’exemplaire du prêteur.

Cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l’article R. 311-7 et du modèle type auquel il est fait référence.

L'emprunteur ne sera tenu qu'au seul remboursement du capital emprunté déduction faite des versements effectués » (CA Paris, pôle 4, ch. 9, 7 avr. 2011, RG 09/21511 : JurisData n° 2011-006155).

 De cer arrêt, les emprunteurs pourront saisir les Tribunaux et solliciter les prétentions suivantes:

-la déchéance du droit aux intérêts  lorsque le prêteur ne sera pas en mesure de fournir au Tribunal un exemplaire de l’offre disposant d’un  bordereau de rétractation, même s’il a fait signer à l’emprunteur une clause faisant état de la remise d’un tel bordereau.

Mon cabinet est à votre disposition pour tous conseils et contentieux.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com