Maître Laurent MORLET

Précision pratique sur le mode opératoire du Parquet:

Le réquisitoire par lequel ils saisissent un juge d'instruction est presque toujours rédigé contre X.

Cela permet au juge d'instruction d'ordonner le placement en garde à vue du suspect, même si ce dernier est tout à fait identifié.

Si son nom figurait dans le réquisitoire, le magistrat du ministère publique ne pourrait le faire placer en garde à vue, il serait obligé de l'auditionner lui-même, ce dernier étant en plus assisté d'un avocat.

Lexique (extrait du lexique Dalloz/Droit Pénal)

Introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère
public saisit le juge d'instruction écartant par là la citation directe 
 .

C. pr. pén., art. 80, 82 et ...

Qu'est ce qu'une enquête ?

Principe 

Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. (article 78-2 du Code de Procédure Pénale)

Contrôle d'identité et convention de Schengen (article 78-2 al.2, 4, 5 Code de Procédure Pénale)

Dans l'espace constitué par les États signataires de la convention de Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés : 

• dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des États signataires,  
• sur les portions et aires d' autoroutes , localisées jusqu'au 1er péage situé au-delà de la limite de 20 kilomètres,  
• dans les trains , jusqu'au 1er arrêt situé au-delà de la limite de 20 kilomètres. La zone de contrôle dans les ...

La garde à vue est une mesure qui consiste à maintenir à disposition de la police pour les nécessités de l'enquête une personne.

Elle est définie à l'article 63 et s et 77 et s du Code de Procédure Pénal.

Un officier de Police Judiciaire peut placer quelqu'un en garde à vue lorsqu'il a a "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction".

Un témoin sera exclu du champs de la garde à vue et ne pourra être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

La 1ere période d'une garde à vue est de 24 heures.

Après cette durée, la personne sera présenté au Procureur de la République s'il en fait la demande.

Si la garde à vue s'effectue dans le cadre ...

Le Casier Judiciaire

Le casier judiciaire est formé par trois bulletins, nommés B1, B2 et B3.

Le B1 répertorie les infractions commises par la personne concernée et n'est accessible qu'aux juges.

Le B2 peut être consulté par les administrations ainsi que les préfets. Il comprend toutes les condamnations, sauf les contraventions et les sursis qui ont expirés.

Le B3 n'est accessible qu'a celui à qui il est attribué et n'indique que les peines supérieures à deux ans d'emprisonnement.

Lorsqu'il y a une audience de jugement, il est possible de demander une dispense d'inscription au B2. Si elle n'est pas accordée, il est également, possible d'introduire une requête en annulation d'inscription au B2.

Ces démarches sont utiles ...