Actualité législative

Publié le 09/09/13 Vu 4 207 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RECTIF: Gaz de schiste, le 11 OCTOBRE 2013, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision

Le 19 octobre, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 11 juillet 2011 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique dans l'exploitation et l'exploration des gaz de schistes. Quelles conséquences pratiques? Quels enjeux? Quelles solutions?

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Publié le 20/07/12 Vu 2 512 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 10/11/11 Vu 2 469 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 28/10/11 Vu 3 014 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 27/05/11 Vu 2 867 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 645 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 839 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 584 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 762 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 349 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
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