Derniers articles

Publié le 29/09/13 Vu 93 457 fois 78 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PRIMES DE PANIER: MANQUEMENT FREQUENT QUI PEUT COUTER CHER

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

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Publié le 10/03/14 Vu 85 083 fois 110 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

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Publié le 03/10/13 Vu 50 118 fois 79 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

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Publié le 07/11/13 Vu 48 024 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Taxe d’habitation et déménagement: que faire?

J’ai reçu une taxe d’habitation pour un logement que je n’habite plus. Que dois-je faire ?

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Publié le 25/03/14 Vu 32 512 fois 155 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

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Publié le 23/01/14 Vu 31 262 fois 399 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

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Publié le 02/01/14 Vu 21 113 fois 4 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Un message sur un réseau social peut il servir de preuve?

Twitter, Facebook et autre réseau social sont les supports de millions de messages. Chacun se lâche jusqu'au jour où un huissier vient sonner pour délivrer une assignation. Un message en est la cause, qui sert, pour le demandeur, de preuve devant un tribunal. Est ce légal?

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Publié le 25/09/13 Vu 19 116 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET LA LIBERTE DE PRESCRIPTION MEDICAMENTEUSE

La liberté de prescription constitue l'un des principes fondamentaux de la médecine et, au delà, la caractéristique et l'expression même de l'exercice libéral. Le droit de prescription du chirurgien-dentiste a beaucoup évolué, il a fallu attendre l'époque contemporaine pour voir apparaître des textes légaux réglementant le droit de prescription qui pendant de longues années fut limité par l'académie de médecine. Depuis 1985, aucune liste exhaustive ne limite la prescription du chirurgien-dentiste. Le chirurgien-dentiste peut-il prescrire comme le médecin tous les médicaments? Et à quelles conditions? L'exemple des antibiotiques.

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Publié le 17/02/14 Vu 15 289 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Mise en disponibilité et compte épargne temps:

Une question posée par une infirmière sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle et le compte épargne temps. Réponse sur mon site dans la partie commentaire d'un article sur le licenciement dans la fonction publique

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Publié le 29/10/13 Vu 12 205 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ELECTIONS: LA DIFFAMATION PEUT COÛTER L'ELECTION

Aux termes de l’article L. 48 du Code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16 (relatif à l’affichage « des professions de foi, circulaires et affiches électorales »). Les faits de diffamation ou d'injures sont des faits qui ont pour conséquence d’entraîner une sanction pénale, mais aussi l’annulation de l’élection s’ils ont eu pour conséquence d’altérer la sincérité du scrutin.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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