Derniers articles

Publié le 20/02/24 Vu 679 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Droit de rétraction : CAP SOLEIL ENERGIE encore condamnée

Le 5 février 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été une nouvelle fois condamnée, dans une affaire menée par nos soins, par le tribunal judiciaire d'AUCH, pour refus de rétractation. Pourquoi ?

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Publié le 17/02/24 Vu 593 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
CSE LES ENERGIES NOUVELLES citée par OUEST FRANCE

Le journal OUEST FRANCE, dans un article du 20 janvier 2024, a rendu compte des démarchages effectués par la société CAP SOLEIL ENERGIE ou CSE Les Énergies Nouvelles. Nous renvoyons à cet article.

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Publié le 17/02/24 Vu 397 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?

Une vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

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Publié le 08/02/24 Vu 605 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

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Publié le 03/01/24 Vu 375 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quel recours pour une robe de mariée payée à crédit, mais jamais fabriquée ?

Le 13 décembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de Proximité de COURBEVOIE la condamnation d'un vendeur de robes de mariée à rembourser l'un de ses clients faute d'exécution. Un véritable cas d'école !

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Publié le 15/12/23 Vu 371 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Etat des lieux : pas de convocation dans les 7 jours ? pas de partage des frais

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, peut être établi par un commissaire de justice sans respecter le délai de sept jours prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Qui paye les frais ?

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Publié le 12/12/23 Vu 479 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

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Publié le 09/12/23 Vu 546 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Désordre connu à la réception ? le maître d'oeuvre n'est pas responsable

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

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Publié le 07/12/23 Vu 700 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

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Publié le 29/11/23 Vu 773 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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