Derniers articles

Publié le 07/04/12 Vu 15 705 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nullité des actes par une société en attente d'être immatriculée

Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a rappelé que des conventions souscrites par une société elle-même alors qu'elle n'est pas encore immatriculée, sont nulles, faute pour la société d'être pourvue de la personnalité juridique. Elles sont affectées d'une nullité absolue, donc invocable par tout intéressé et insusceptible de régularisation (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630)

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Publié le 03/04/13 Vu 12 015 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation

Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

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Publié le 23/09/13 Vu 9 875 fois 31 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

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Publié le 11/09/19 Vu 9 204 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT épinglée pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 09/04/12 Vu 9 153 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La consommation de drogues en dehors du lieu de travail peut conduire au licenciement !

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut entraîner un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Telle est la leçon d'un important arrêt du 27 mars 2012 rendu par la Cour de cassation (n°10-19.915)

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Publié le 17/04/12 Vu 8 086 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité de l'employeur en cas d'agression sur le lieu de travail

Dans un arrêt du 4 avril 2012 (n°11-10.570), la Chambre sociale a déclaré que l'agression d'une salariée sur son lieu de travail par une personne étrangère à la société n'est pas un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de sécurité.

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Publié le 31/03/12 Vu 6 943 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-17.079), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le dépassement du montant du crédit initial constitue le point de départ du délai biennal de forclusion faute d’augmentation par la souscription d’une offre régulière.

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Publié le 28/09/20 Vu 6 512 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

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Publié le 15/05/12 Vu 6 010 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain

Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.

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Publié le 27/07/20 Vu 5 567 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

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