Derniers articles

Publié le 07/04/12 Vu 12 498 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Nullité des actes par une société en attente d'être immatriculée

Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation a rappelé que des conventions souscrites par une société elle-même alors qu'elle n'est pas encore immatriculée, sont nulles, faute pour la société d'être pourvue de la personnalité juridique. Elles sont affectées d'une nullité absolue, donc invocable par tout intéressé et insusceptible de régularisation (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630)

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Publié le 03/04/13 Vu 11 209 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation

Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

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Publié le 23/09/13 Vu 8 589 fois 31 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Escroquerie sur les faux annuaires professionnels

L'escroc, au sens de l'article 313-1, alinéa 1er, du code pénal, est celui qui provoque dans l'esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

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Publié le 09/04/12 Vu 8 516 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La consommation de drogues en dehors du lieu de travail peut conduire au licenciement !

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut entraîner un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Telle est la leçon d'un important arrêt du 27 mars 2012 rendu par la Cour de cassation (n°10-19.915)

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Publié le 17/04/12 Vu 7 202 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Responsabilité de l'employeur en cas d'agression sur le lieu de travail

Dans un arrêt du 4 avril 2012 (n°11-10.570), la Chambre sociale a déclaré que l'agression d'une salariée sur son lieu de travail par une personne étrangère à la société n'est pas un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de sécurité.

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Publié le 31/03/12 Vu 6 165 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-17.079), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le dépassement du montant du crédit initial constitue le point de départ du délai biennal de forclusion faute d’augmentation par la souscription d’une offre régulière.

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Publié le 15/05/12 Vu 5 409 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain

Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.

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Publié le 29/03/12 Vu 4 565 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La nullité d'une clause résolutoire de non-divorce envisagée dans une donation de biens présents

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.

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Publié le 21/04/12 Vu 3 596 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
La preuve d'une donation par un moyen original

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

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Publié le 02/04/12 Vu 3 275 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

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