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COMPTEURS LINKY : LA CNIL MET EN DEMEURE ENGIE ET EDF

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

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Publié le 27/05/20 Vu 3 880 fois 0 Par Murielle Cahen
SORTIR D’UNE INDIVISION  AVEC UN AVOCAT

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

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Publié le 27/05/20 Vu 1 306 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

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Publié le 13/05/20 Vu 5 978 fois 0 Par Murielle Cahen
SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

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Publié le 13/05/20 Vu 6 412 fois 0 Par Murielle Cahen
 EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉ

La liquidation d'une société est complexe

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Publié le 13/05/20 Vu 2 552 fois 0 Par Murielle Cahen
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET RESPECT DU RGPD

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CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

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Publié le 13/05/20 Vu 2 050 fois 0 Par Murielle Cahen
DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

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Publié le 13/05/20 Vu 2 405 fois 0 Par Murielle Cahen
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

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Publié le 13/05/20 Vu 3 551 fois 0 Par Murielle Cahen
RAPPORT DES DETTES DE SUCCESSION ET PREUVE

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

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