Publié le 01/05/09 Vu 1 129 510 fois 0 Par Murielle Cahen
Loi : Intrusion dans un système informatique (hacking)

Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s''introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu''il existe des failles de sécurité, au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Les « crachers » sont par définition dangereux puisque animés d’une intention de nuire évidente (vol etc.), tandis que les autres peuvent être simplement poussés par la curiosité ou la volonté d’enquêter dans le but d’informer les détenteurs de systèmes de traitement automatisé de données (STAD) des failles dans leur dispositif de sécurité. Or, aux yeux de la loi, chacun d''entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique.

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Publié le 06/03/14 Vu 58 057 fois 0 Par Murielle Cahen
Modification unilatérale des conditions d’un contrat

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son alinéa 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat ne peut être révoqué ou modifié que, en principe, par le consentement mutuel des parties. Dès lors, existe-t-il des cas particuliers où la modification unilatérale des conditions d’un contrat est possible par une partie contractante ?

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Publié le 01/10/14 Vu 29 531 fois 0 Par Murielle Cahen
Obligation de moyens et obligation de résultat

L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ?

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Publié le 06/03/14 Vu 22 142 fois 4 Par Murielle Cahen
LA RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SOCIETES

Il est courant, dans les relations d’affaires, que des entreprises puissent être amenées à rompre plus ou moins brutalement les relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence de la situation, il arrive que ne soit pas respectées les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la cessation de la relation contractuelle concernée. Ainsi, la rupture abusive ou brutale est souvent lourde de conséquences et suscite un vif débat contentieux. Comment caractériser une telle rupture abusive ?

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Publié le 03/09/10 Vu 18 976 fois 0 Par Murielle Cahen
Clauses limitatives de responsabilité : conditions de validité

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).

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Publié le 13/06/13 Vu 16 780 fois 10 Par Murielle Cahen
La protection du nom patronymique

Le nom patronymique, ou nom de famille, est pour un auteur ou un artiste un élément important d’identification de son œuvre. A ce titre, le droit de la propriété intellectuelle lui confère un certain niveau de protection que la jurisprudence est venue circonscrire dans des limites strictes. Par son arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé en ce sens que cette protection du nom patronymique en France, s’appliquant essentiellement à l’artiste est son œuvre, était conditionnée.

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Publié le 05/10/10 Vu 14 013 fois 0 Par Murielle Cahen
Cercles de Jeux : Procédure de création et contrôle du marché

En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

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Publié le 12/05/09 Vu 13 456 fois 3 Par Murielle Cahen
Le contrat de maintenance informatique

Le contrat de maintenance informatique a pour objet l’entretien du matériel informatique du client par le mainteneur. Le terme de maintenance est ainsi défini : « action de maintenir en état de fonctionner un appareillage complexe » tel qu’un parc informatique.

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Publié le 07/10/09 Vu 12 995 fois 0 Par Murielle Cahen
Protection des bases de données par le droit sui generis

La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données.

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Publié le 03/07/09 Vu 12 280 fois 0 Par Murielle Cahen
La contestation des clauses limitatives de responsabilité

La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

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