NADIA RAKIB

La cour de cassation considère que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ».

Peu importent par conséquent les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, la victime d’un accident de trajet ne peut en aucune manière se prévaloir, devant les juridictions de sécurité sociale, d’une faute inexcusable qu’aurait commise l’employeur.

Toutefois, l’article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident de trajet de demander à l’employeur ou à son préposé, responsable de l’accident, la réparation de la part de préjudice non couverte par la sécurité sociale.

 Aussi, l’action pourra ...

Par deux arrêts de principe, la Cour de Cassation est venue poser les critères temporels applicables dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.

S'agissant de l'obligation de reclassement, on le sait, la recherche d'un reclassement est un préalable à tout licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif. Cette recherche s’effectue dans l’entreprise et dans le groupe auquel elle appartient (sur le reclassement à l’étranger, voir notre précédente lettre d’actualité). La Cour de cassation vient de préciser que les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement. C’est pour cette raison que, sauf fraude, l’entreprise n’a pas à rechercher des ...

Pour bénéficier de l’action de formation préalable au recrutement, l’employeur doit s’engager à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de la formation préalable au recrutement dans le cadre :

– d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois et « inférieure à 12 mois » ;

– ou d’un contrat de professionnalisation dorénavant à durée déterminée ;

– ou sous contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’AFPR et qu’elles se déroulent durant au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de cette action.

L’embauche en CDI n’est plus envisagée dans le cadre de cette action.

Enfin, le montant de l’aide est de 5 € ...

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, peu de temps après qu'un audit ait été réalisé dans l'entreprise, conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement. Il invoque le fait que l'audit constituait en fait un moyen de contrôler l'activité des salariés et que, comme tel, il aurait dû faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, ne retient pas cette analyse. Pour elle, si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en œuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un ...

Un salarié ne peut pas obtenir deux fois réparation d'un même préjudice.Un salarié, ancien délégué du personnel, a été victime d'un accident du travail. Il est licencié pour inaptitude, sans autorisation administrative alors que le délai de protection n'avait pas expiré, et sans qu'un reclassement ait été envisagé.

Pour la Cour de cassation, un tel cumul n'est pas possible. Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Aussi, le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail ne peut cumuler les deux indemnités. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée.

Sources Cass. soc., 30 juin ...

Pour la Haute juridiction, une procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur concomitamment à la prise d'acte est sans effet sur la rupture immédiate du contrat. Aussi, lorsqu'un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat est licencié par la suite pour motif économique, ce licenciement est non avenu.

De même, la prise d'acte ne peut faire l'objet d'une rétractation par le salarié ; dès lors, l'acceptation par celui-ci d'une convention de reclassement personnalisé après la prise d'acte ne peut pas valoir renonciation à cette prise d'acte.

Sources
Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.456 P+B

Selon les Hauts magistrats, constitue en effet une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 4612-8 du Code du travail, un projet de regroupement sur un même site d’un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en œuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement des attributions de ces salariés.

Les éléments à prendre en compte pour déterminer l’importance du projet sont donc le nombre significatif de salariés concernés, mais aussi et surtout l’impact sur les conditions de travail, en terme notamment de mobilité géographique et d’attributions nouvelles, peu important que la ...