Droit des entreprises en difficulté

Le juge saisi pour prononcer des sanctions à l'encontre d'un dirigeant qui a omis de procéder à la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal, doit, pour se faire,s’aligner sur la date de cessation de paiement retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective.Il ne peut fixer une date différente.