Baux commerciaux

La Cour de cassation décide que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision de l’article L.145-39 du Code de commerce est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision.

En matière de baux, le locataire a habituellement l'obligation légale et/ou contractuelle de souscrire une police d'assurance dès l'entrée dans les lieux, au moment de la remise des clés. Force est de constater que les locataires ne respectent pas toujours cet engagement ce qui constitue une menace et un risque pour le bailleur.