2013

Publié le 26/03/13 Vu 2 023 fois 0 Par Olivier Tabone
Publié le 14/02/13 Vu 10 423 fois 2 Par Olivier Tabone
Résilier un bail commercial à la suite d'un incendie

Par un arrêt récent rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation est venue rappeler et préciser les conditions de la résiliation de plein droit d'un bail commercial en raison de la survenance d'un incendie.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Olivier Tabone

Avocat en droit imobilier

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG