PERRAULT Helene
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Droit civil
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)
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La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation
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Par PERRAULT Helene le 12/11/2018 à 10:08
Chère Madame, La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, ...
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Par naudin myriam le 12/11/2018 à 09:28
Bonjour, Mon père 88 ans , diminue physiquement , vit avec des moyens financier modestes, il verse ...
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Par Christophe MORHAN le 07/09/2018 à 22:55
Bonsoir, bel article les modes alternatifs de règlement des litiges ou les MARC ne ...