Publié le 26/07/18 Vu 2 514 fois 0 Par PERRAULT Helene
Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur

La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)

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Publié le 29/05/18 Vu 2 332 fois 0 Par PERRAULT Helene
Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime

Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

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Publié le 25/04/18 Vu 2 171 fois 0 Par PERRAULT Helene
Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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Publié le 05/09/18 Vu 1 606 fois 2 Par PERRAULT Helene
Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

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Publié le 14/01/19 Vu 1 484 fois 0 Par PERRAULT Helene
Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

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Publié le 30/03/18 Vu 1 399 fois 0 Par PERRAULT Helene
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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Publié le 24/09/18 Vu 1 091 fois 0 Par PERRAULT Helene
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

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Publié le 11/04/18 Vu 1 000 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique

La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

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Publié le 05/09/18 Vu 995 fois 2 Par PERRAULT Helene
La CEPEJ promeut la médiation

La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

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Publié le 09/11/18 Vu 951 fois 0 Par PERRAULT Helene
Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

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