Derniers articles

Publié le 05/10/21 Vu 77 800 fois 7 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vous êtes prioritaire dalo : les 5 erreurs à ne pas faire

L'article aborde les erreurs à éviter lorsque l'on est prioritaire au titre du droit au logement opposable et que l'on n'est toujours pas relogé par le préfet.

Lire la suite
Publié le 28/09/21 Vu 21 706 fois 3 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le recours dalo : quelle indemnisation en l’absence de relogement ?

Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure au tribunal pour être dédommagée.

Lire la suite
Publié le 19/03/19 Vu 2 808 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds

L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.

Lire la suite
Publié le 11/03/19 Vu 7 300 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vice du consentement : l’agent immobilier coupable du mensonge des vendeurs ?

Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.

Lire la suite
Publié le 11/03/19 Vu 5 979 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.

Lire la suite
Publié le 08/03/19 Vu 2 789 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire

La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.

Lire la suite
Publié le 08/03/19 Vu 3 931 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivision

Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?

Lire la suite
Publié le 02/03/19 Vu 1 550 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux

Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

Lire la suite
Publié le 25/02/19 Vu 3 446 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage

L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.

Lire la suite
Publié le 25/02/19 Vu 1 882 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas d’abandon de domicile et concubinage

L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).

Tél: 01.42.66.44.84

contact@vanitou.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (5/5)
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles