Veille juridique Congo Brazzaville

La veille juridique bimensuelle met en lumière la ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire par la République du Congo, elle met aussi un accent sur le bail civil faisant l'objet d'une loi, étant donné l'aspect commercial d'ores et déjà traité par le droit OHADA, puis sur les valeurs du service public, sur le contrôle des armes légères en Afrique centrale, une cartographie des cabinets ministériels et enfin les conditions d'exercice de l'activité de production autonome d'eau.

Dans cette colonne de la revue, nous évoquons les instruments juridiques nationaux et internationaux publiés par le Journal Officiel du Congo Brazzaville ou d'ailleurs, en en fixant le cadre de l'approche et du contenu. Pour cette parution, il nous a semblé loisible de faire fond sur quelques textes législatifs et réglementaires : les divers textes portent sur le régime financier de l'Etat congolais; le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé; la lutte antitabac; lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH; la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit; la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique; les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques; le quitus Interpol, préalable à l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo; puis, une décision de la Cour constitutionnelle congolaise portant sur la conformité à la constitution de la loi organique relative au régime financier de l’Etat.