Bienvenue sur le blog de Maître Claudia CANINI
Publié le 30/04/2016, vu 464 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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Publié le 27/04/2016, vu 538 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 04/12/2015, vu 1014 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 10/10/2015, vu 1388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

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Publié le 09/10/2015, vu 916 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 09/10/2015, vu 1226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 18/07/2015, vu 1425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 16/07/2015, vu 2581 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 24/06/2015, vu 1162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 11/06/2015, vu 1757 fois, 3 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 21/05/2015, vu 1195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 28/03/2015, vu 1347 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 19/02/2015, vu 21561 fois, 9 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?

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Publié le 27/11/2014, vu 5347 fois, 8 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 10/11/2014, vu 1203 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 08/11/2014, vu 972 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 07/11/2014, vu 1618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 07/11/2014, vu 1810 fois, 3 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 15/02/2014, vu 2255 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

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Publié le 28/11/2013, vu 2640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans le but d’éradiquer certaines pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 06/10/2013, vu 1333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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Publié le 27/09/2013, vu 2260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect :
- des libertés individuelles,
- des droits fondamentaux,
- de la dignité de la personne.

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Publié le 22/09/2013, vu 1650 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

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Publié le 21/09/2013, vu 1423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les fonctionnaires mis sous tutelle et, à ce titre, privés de leurs droits civiques, la perte de la qualité de fonctionnaire ne peut être constatée qu'après épuisement des droits à congés éventuels au titre de la longue maladie ou de la longue durée dont ils peuvent bénéficier.

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Publié le 18/09/2013, vu 3188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

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