Publié le 01/02/2017, vu 615 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles.
L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 28/01/2017, vu 459 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer.
Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 27/01/2017, vu 364 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie.
L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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Publié le 15/01/2017, vu 490 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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Publié le 12/11/2016, vu 1182 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.
Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 16/09/2016, vu 956 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 30/04/2016, vu 1063 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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Publié le 27/04/2016, vu 1016 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 04/12/2015, vu 1437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 10/10/2015, vu 1980 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

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Publié le 09/10/2015, vu 1360 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 09/10/2015, vu 1767 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 18/07/2015, vu 1875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 16/07/2015, vu 4585 fois, 3 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 24/06/2015, vu 1536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 11/06/2015, vu 2450 fois, 5 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 21/05/2015, vu 1585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 28/03/2015, vu 1762 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 19/02/2015, vu 32597 fois, 16 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?

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Publié le 27/11/2014, vu 9105 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 10/11/2014, vu 1698 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 08/11/2014, vu 1306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 07/11/2014, vu 2051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 07/11/2014, vu 2358 fois, 3 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 15/02/2014, vu 2901 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

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