Publié le 19/02/15 Vu 55 945 fois 25 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de neuf ?

La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?

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Publié le 27/11/14 Vu 28 448 fois 11 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Peut-on être placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 20/01/13 Vu 26 778 fois 6 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

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Publié le 12/11/16 Vu 18 513 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Comptes de gestion de tutelle : les héritiers ont-ils un droit d'accès ?

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 20/01/13 Vu 16 372 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

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Publié le 16/07/15 Vu 10 109 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est obligatoire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 27/09/13 Vu 7 131 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles !

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

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Publié le 10/03/18 Vu 7 084 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

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Publié le 18/09/13 Vu 6 963 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée et emploi de capitaux : faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?

Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

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Publié le 26/03/13 Vu 6 916 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La personne protégée est-elle libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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A propos de l'auteur
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