Derniers articles

Publié le 27/11/14 Vu 75 483 fois 11 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Peut-on être placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 19/02/15 Vu 65 677 fois 25 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de neuf ?

La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?

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Publié le 12/11/16 Vu 57 722 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Comptes de gestion de tutelle : les héritiers ont-ils un droit d'accès ?

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 20/01/13 Vu 37 172 fois 6 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

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Publié le 10/03/18 Vu 28 031 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

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Publié le 26/03/13 Vu 24 053 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La personne protégée est-elle libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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Publié le 15/11/18 Vu 23 513 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 20/01/13 Vu 22 176 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

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Publié le 15/01/17 Vu 17 270 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Incompatibilité entre fonctions de tuteur ou curateur et de dirigeant de société du majeur protégé

Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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Publié le 16/07/15 Vu 16 690 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est obligatoire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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