Octobre 2016

Publié le 17/10/16 Vu 7 656 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation.

La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le caractère tardif de l’action et affirme que le motif légitime n’est pas constitué ici par l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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