Droit administratif

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute.

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.