Publié le 08/12/12 Vu 533 330 fois 456 Par Anthony Bem
Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

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Publié le 07/04/15 Vu 413 327 fois 553 Par Anthony Bem
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

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Publié le 20/04/11 Vu 371 828 fois 479 Par Anthony Bem
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Publié le 11/06/13 Vu 370 295 fois 1032 Par Anthony Bem
Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

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Publié le 04/11/12 Vu 320 852 fois 465 Par Anthony Bem
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial  envers son locataire preneur à bail

La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

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Publié le 14/11/09 Vu 303 439 fois 600 Par Anthony Bem
Les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque

La caution poursuivie en paiement par la banque dispose notamment de 19 moyens de défense pour annuler sa dette ou en diminuer le montant.

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Publié le 26/09/15 Vu 289 288 fois 621 Par Anthony Bem
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

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Publié le 19/09/12 Vu 282 352 fois 355 Par Anthony Bem
Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

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Publié le 03/11/14 Vu 277 030 fois 479 Par Anthony Bem
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 14/11/13 Vu 247 867 fois 208 Par Anthony Bem
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d'un bien immobilier

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

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