Publié le 08/12/12 Vu 475 131 fois 452 Par Anthony Bem
Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Lire la suite
Publié le 07/04/15 Vu 372 718 fois 551 Par Anthony Bem
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Lire la suite
Publié le 11/06/13 Vu 332 484 fois 1029 Par Anthony Bem
Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Lire la suite
Publié le 20/04/11 Vu 330 894 fois 469 Par Anthony Bem
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Lire la suite
Publié le 04/11/12 Vu 293 808 fois 464 Par Anthony Bem
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial  envers son locataire preneur à bail

La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

Lire la suite
Publié le 14/11/09 Vu 282 925 fois 600 Par Anthony Bem
LES MOYENS DE DEFENSE DE LA CAUTION POURSUIVIE EN PAIEMENT PAR LA BANQUE

La caution poursuivie en paiement par la banque dispose notamment de 19 moyens de défense pour annuler sa dette ou en diminuer le montant.

Lire la suite
Publié le 26/09/15 Vu 253 593 fois 615 Par Anthony Bem
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

Lire la suite
Publié le 03/11/14 Vu 250 850 fois 478 Par Anthony Bem
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

Lire la suite
Publié le 19/09/12 Vu 243 040 fois 347 Par Anthony Bem
Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

Lire la suite
Publié le 14/11/13 Vu 233 149 fois 209 Par Anthony Bem
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d'un bien immobilier

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.600 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1250 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1282 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles