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Publié le 08/12/12 Vu 771 365 fois 468 Par Anthony BEM
Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

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Publié le 07/04/15 Vu 601 963 fois 575 Par Anthony BEM
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

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Publié le 20/04/11 Vu 510 376 fois 500 Par Anthony BEM
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Publié le 11/06/13 Vu 499 911 fois 1067 Par Anthony BEM
Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

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Publié le 04/01/15 Vu 482 372 fois 161 Par Anthony BEM
Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Publié le 19/09/12 Vu 468 013 fois 382 Par Anthony BEM
Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

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Publié le 03/11/14 Vu 467 386 fois 504 Par Anthony BEM
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 26/09/15 Vu 441 666 fois 650 Par Anthony BEM
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

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Publié le 04/11/12 Vu 428 630 fois 471 Par Anthony BEM
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial  envers son locataire preneur à bail

La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

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Publié le 14/11/09 Vu 406 064 fois 607 Par Anthony BEM
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque

Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d'au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées.

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