Droit de la famille

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?