Droit pénal

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales est conditionnée à la preuve d'un préjudice.

Est-il nécessaire de disposer de la preuve de la véracité des propos publiés sur Facebook, de manière publique, afin de ne pas être condamné pour diffamation ?

Quels sont les droits de la victime pour se faire indemniser des préjudices subis suite à une infraction pénale ?

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ?

Comment la victime peut-elle déposer une plainte pénale et se constituer en tant que telle dans la procédure ?

Les troubles d'une personne qui ont altéré son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ?

Les troubles d'une personne qui ont aboli son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité pénale ?

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?