Loi ASAP et libre choix de l'avocat

Publié le 25/09/2021 Vu 220 fois 0
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Les acheteurs publics ne sont tenus à une mise en concurrence que pour les prestations strictement de conseil

Les acheteurs publics ne sont tenus à une mise en concurrence que pour les prestations strictement de conseil

Loi ASAP et libre choix de l'avocat

 

Source éditions législatives :

Depuis l'intervention de la loi ASAP, les acheteurs peuvent choisir librement l'avocat qui assurera leur représentation légale dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ou qui leur fournira une consultation juridique en amont d'une probable procédure contentieuse (C. commande publ., art. L. 2512-5, 8°, d et e). Exit donc la procédure de publicité et de mise en concurrence allégée à laquelle ces services étaient soumis jusque-là par le jeu d'une surtransposition de la Directive européenne. Le décret du 30 mars 2021 s'emploie à supprimer du code toutes les scories de cet ancien dispositif.

Remarque : ces prestations ne sortent pas du champ d'application du code de la commande publique pour autant. Elles sont soumises à un nombre minimal de règles énoncées au titre II du livre V de la deuxième partie du code concernant les délais de paiement, la sous-traitance, le règlement amiable des différends, la résiliation et la facturation électronique

Les acheteurs publics auront désormais une plus grande liberté, ce qui est somme toute logique et plus adapté.

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