Conseils pratiques

Publié le 25/09/21 Vu 224 fois 0 Par L'immobilier en action
Loi ASAP et libre choix de l'avocat

Les acheteurs publics ne sont tenus à une mise en concurrence que pour les prestations strictement de conseil

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Publié le 29/08/21 Vu 320 fois 0 Par L'immobilier en action
Transfert de maîtrise d'ouvrage

Les personnes publiques utilisent fréquemment la technique contractuelle du transfert et du mandat de maîtrise d'ouvrage. Les textes qui y sont relatifs sont succincts. Parlons rapidement de leur différence.

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