Quelles règles sont applicables en cas de non respect de la procédure de sélection des candidats occupant le domaine public pour l'exercice d'une activité économique ? le droit commun s'applique

Publié le 23/08/2021 Vu 182 fois 0
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Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis que la convention d'occupation temporaire ouvre le recours au juge du contrat

Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis qu

Quelles règles sont applicables en cas de non respect de la procédure de sélection des  candidats occupant le domaine public pour l'exercice d'une activité économique ? le droit commun s'applique

Le ministre indique que " Si le titre revêt la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), en tant qu'il constitue un acte administratif unilatéral, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge pourra prononcer, en cas d'irrégularité et en fonction de la gravité de l'atteinte au respect des règles posées par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'annulation totale ou partielle de l'AOT. Le cas échéant, le juge pourra également faire application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) et apprécier si les conditions d'une suspension de l'AOT sont réunies. Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire (COT), le juge du contrat peut être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d'un intérêt lésé par ce contrat. Le juge aura la possibilité, selon l'importance et les conséquences des vices éventuels du contrat, soit de décider la poursuite du contrat, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation soit, si les irrégularités ne peuvent être couvertes par des mesures de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer la résiliation de la COT, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'une irrégularité particulièrement grave, comme un vice de consentement ou de toute autre vice d'une telle gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci pourra être prononcée (CE, 4 avril 2014, « Département du Tarn-et-Garonne », n° 358994)"

Cette clarification est la bienvenue à défaut de précision dans le texte des règles applicables en cas  de non-respect de la procédure de sélection des candidats.

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