Urgence climatique - neutralité carbone

Publié le 02/10/2021 Vu 245 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les interventions du juge

Les interventions du juge

Urgence climatique - neutralité carbone

A n’en pas douter, la justice tente d'intervenir dans les enjeux climatiques.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er juillet 2021 (n°427301) a enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie avant le 31 mars 2022.

Attendons de voir toutefois ce qu’il adviendra de cette injonction…

Par ailleurs à noter que le juge des référés, dans une récente décision du 27 juillet 2021 (n°2100957), a fait primer l’urgence écologique et climatique sur l’intérêt général.

Différentes associations de défense de l’environnement avaient demandé au tribunal administratif statuant en référé, en application de l’article L 554-12 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’un arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une nouvelle centrale électrique devant être implantée en Guyane.

Cette nouvelle centrale était destinée à remplacer l'ancienne vieillissante qui devait être mise à l’arrêt au plus tard le 31 décembre 2023 compte tenu de sa vétusté.

Le juge a retenu que le litige devait être examiné au regard de l’urgence climatique globale dont la France a pris la mesure en fixant, par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre à – 40% en 2030 par rapport à l’année 1990 et de neutralité carbone en 2050.

Même s'il a pu constater qu’avec la nouvelle centrale d’électricité, les émissions de CO² seraient diminuées par rapport à celle actuelle, il a estimé que le taux d’émission annoncé ne devait être regardé comme participant de manière suffisante à la trajectoire de réduction de ces émissions pour atteindre les objectifs de réduction fixés par l’article 
L. 100-4 du code de l’énergie.

Ainsi, et bien que l’Etat et EDF invoquaient l’intérêt général du projet permettant d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de l'énergie, le juge a fait primer l’urgence écologique et climatique. Il a suspendu l’arrêté du préfet.

A suivre la décision qui statuera sur la légalité de l'arrêté..

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de L'immobilier en action

Bienvenue sur le blog de L'immobilier en action

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles