LE RETRAIT DE L'ENFANT : mode original de rupture du contrat de travail

Publié le 05/03/2010 Vu 26 009 fois 29
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La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur prévoit un mode original et exclusif de rupture du contrat de travail à l'initiative du parent-employeur : le retrait de l'enfant. Le licenciement n'est pas un mode de rupture de ce lien contractuel de travail très particulier.

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur prévoit un mo

LE RETRAIT DE L'ENFANT : mode original de rupture du contrat de travail

La relation de travail entre une assistante-maternelle et un parent-employeur est soumise  aux dispositions particulières de la convention collective nationale de travail des assistants du particulier-employeur.

Il résulte de l'article 18 de la convention collective, qui traite de la fin du contrat, que le licenciement n'est pas un mode de rupture du contrat de travail entre une assistante maternelle agréée et un particulier-employeur.

SEUL, le RETRAIT de l'enfant entraîne la rupture du contrat et constitue un mode original de rupture  à l'initiative du parent-employeur.

Il en résulte que les dispositions du code du travail sur le licenciement sont inapplicables à la relation de travail particulière entre une assistante maternelle et un particulier employeur.

Il n'y a donc aucune procédure à mettre en oeuvre.

La convention collective prévoit juste que le parent-employeur envoie une lettre recomndée avec avis de réception à l'assistante maternelle l'informant de la décision du retirer l'enfant à sa garde

Cette lettre doit préciser la date du retrait de l'enfant.

Contrairement à une lettre de licenciement, la lettre informant du retrait de l'enfant n'a pas à être motivée.

Par ailleurs, cette lettre n'est qu'une condition de forme du retrait de l'enfant et non pas une condition de fond rendant abusif le retrait de l'enfant qui aurait été mis en oeuvre sans envoi de cette lettre préalablement ou avant l'envoi tardif de cette lettre.

En tout état de cause, c'est bien le retrait effectif de l'enfant qui marquera la fin du contrat de travail.

Mon article a pour but d'alarmer sur la méconnaissance de ces dispositions spécifiques. Les parents-employeurs sont quasi-systématiquement assignés devant le Conseil de Prud'hommes sur le fondement du droit du licenciement alors que les dispositions du code du travail  en la matière sont inapplicables. 

L'attraction du code du travail et du droit de l'entreprise est si puissante qu'elle induit des  effets pervers tant pour les particuliers employeurs que pour les assistantes maternelles qui pourtant ont  grâce au texte conventionnel une meilleure protection.  Elle est si puissante que même la direction générale du travail a publié plusieurs circuliaires dans lesquelles les dispositions conventionnelles sont interprêtées de manière erronée.

D'autres problématiques sur l'application  de cette convention collective pourront être abordées, si les lecteurs de cet article le jugent pertinent.

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1 Publié par miyako
20/03/2010 20:12

Personnellement ,je trouve cette convention absurde et je ne comprends pas comment on a pu admettre et signer un tel texte faisant des parents des employeurs.
Cette convention ne protège pas du tout les assistantes maternelles,ni les parents d'ailleurs.Il faut voir les remontées que l'on a un peu partout.Pourquoi n'avoir pas fait une convention nationale complette qui englobe les nounous ,les gardiennes d'enfant et les asistantes maternelles et qui fixe un réel statut pour tout le monde et des conditions d'exercice pour toutes celles qui se proposent de garder nos enfants avec la création d'un véritable diplôme au lieu d'agréements délivrés par les conseils généraux.
Suji Kenzo

2 Publié par Visiteur
31/03/2010 11:51

même si le retrait de l'enfant est une mesure "simplifiée" d'une rupture de contrat celle ci ne doit pas être abusive, hors des retrait de l'enfant dés que le parent obtient une place en crèche sont légions.
certains employeurs n'hésitent pas non plus à ne plus recontacter l'assistant maternel le lendemain la laissant sans salaire ni attestation et nombreuses sont celles qui doivent faire une prise d'acte de la rupture.
pour ma part il faut faire attention à ne pas éloigner cette profession des autres pour conclure et en prenant l'exemple de l'indemnité de rupture qui est à l'étude par rapport à l'indemnité de licenciement pour cette profession. n'oublions pas que cette indemnité de rupture est une des rare à être versé en net.
preuve que la convention collective ne va pas toujours dans le sens du salarié loin de là.

3 Publié par sabba
20/04/2010 21:00

Je viens de rompre le contrat avec mon assistante maternelle et elle menace de m'envoyer aux prud'hommes car je ne lui ai versé que les 1/120ème de prime de licenciement et pas les 1/5ème que préconise le droit du travail. La FEPEM m'a bien confirmé que légalement nous étions dans nos droits et un conseiller juridique aussi mais la DGT et les syndicats lui disent qu'elle a raison de réclamer plus. Que faire? Merci d'avance.

4 Publié par Visiteur
13/02/2011 15:20

Cet article de blog est complètement erroné. L'utilisation intempestive de cet art. de la convention est source de contentieux car c'est bien entendu in fine le Code du travail qui régit les rapports contractuels. Le droit de retrait ne se substitue pas au licenciement (d'où les nombreuses requalifications par les Prud'hommes

5 Publié par Visiteur
21/03/2011 18:49

L'ensemble du dispositif gérant l'emploi des assistantes maternelles est une véritable usine à gaz qui profite essentiellement aux associations et syndicats d'assistantes maternelles ainsi qu'aux fédérations et syndicats de particuliers employeurs car la complexité du dispositifs est tel que ces organisations sont devenues incontournables et les parents, devenus employeurs malgré eux, ainsi que les assistantes maternelles souvent peu au fait des méandres du droit du travail sont contraints de faire appel à elles pour obtenir de l'aide dans la gestion du contrat de travail et dans la compréhension de l'ensemble du dispositif lié à cette profession. Face à ces organisations au pouvoir tentaculaire, les parents ne sont pas représentés (ni défendus). Il n'y aura pas d'amélioration de ce système tant qu'il n'existera pas une organisation d'aide aux parents employeurs d'assistantes maternelles ou d'auxiliaires parentaux, organisation spécialisée uniquement dans l'accueil de la petite enfance qui devrait être un interlocuteur des pouvoirs publics et représenter les intérêts des parents. Cette organisation pour être efficace et crédible, ne devrait s'occuper que des relations parents assistantes maternelles ou auxiliaires parentaux du fait de la spécificité du type d'emploi, à savoir, le travail auprès de jeunes enfants; employer une assistante maternelle ce n'est pas la même chose qu'employer une femme de ménage ou un jardinier...

6 Publié par Visiteur
21/03/2011 19:00

Je partage votre point de vue. Je vous informe que le syndicat des particuliers employeurs (SPE) est devenu représentatif depuis 3 mois pour la défense des parents employeurs et que vous pouvez vous adresser à lui pour la défense de vos intérêts.

7 Publié par smala44
11/08/2011 10:38

ayant travaillée comme ass.mat. pendant plus de 30 ans avec une crèche familiale communale, je termine (après déménagement) comme indépendante.c'est la galère, le travail est plus intéressant lorsque nous sommes dégagée des obligations comptables qui ne sont pas de notre ressort.il serait souhaitable pour nous comme pour les parents que ce coté de la profession soit définitivement réglé par une organisme indépendant(maintenant à savoir lequel?)la législation est tellement compliquée, que même les communes baissent les bras! à Nantes nous avons été plus de 300 ass.mat., et le service ferme!!!!!

8 Publié par smala44
11/08/2011 10:39

je prends ma retraite, les parents me doivent-ils l'indemnité de rupture,

9 Publié par Visiteur
15/11/2012 15:25

Monsieur,

pouvez-vous répondre à ce qu'écrit Sylvain dans les commentaires de cet article ?

Code du travail ou conv. collective ? Licenciement ou retrait de l'enfant ?
Merci

10 Publié par Visiteur
16/11/2012 11:36

Cour de cassation 31 mai 2012 n°10-24497
"les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers".

Sylvain, vous avez donc tout faux.

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