LE RETRAIT DE L'ENFANT : mode original de rupture du contrat de travail

Publié le 05/03/2010 Vu 28 319 fois 29
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur prévoit un mode original et exclusif de rupture du contrat de travail à l'initiative du parent-employeur : le retrait de l'enfant. Le licenciement n'est pas un mode de rupture de ce lien contractuel de travail très particulier.

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur prévoit un mo

LE RETRAIT DE L'ENFANT : mode original de rupture du contrat de travail

La relation de travail entre une assistante-maternelle et un parent-employeur est soumise  aux dispositions particulières de la convention collective nationale de travail des assistants du particulier-employeur.

Il résulte de l'article 18 de la convention collective, qui traite de la fin du contrat, que le licenciement n'est pas un mode de rupture du contrat de travail entre une assistante maternelle agréée et un particulier-employeur.

SEUL, le RETRAIT de l'enfant entraîne la rupture du contrat et constitue un mode original de rupture  à l'initiative du parent-employeur.

Il en résulte que les dispositions du code du travail sur le licenciement sont inapplicables à la relation de travail particulière entre une assistante maternelle et un particulier employeur.

Il n'y a donc aucune procédure à mettre en oeuvre.

La convention collective prévoit juste que le parent-employeur envoie une lettre recomndée avec avis de réception à l'assistante maternelle l'informant de la décision du retirer l'enfant à sa garde

Cette lettre doit préciser la date du retrait de l'enfant.

Contrairement à une lettre de licenciement, la lettre informant du retrait de l'enfant n'a pas à être motivée.

Par ailleurs, cette lettre n'est qu'une condition de forme du retrait de l'enfant et non pas une condition de fond rendant abusif le retrait de l'enfant qui aurait été mis en oeuvre sans envoi de cette lettre préalablement ou avant l'envoi tardif de cette lettre.

En tout état de cause, c'est bien le retrait effectif de l'enfant qui marquera la fin du contrat de travail.

Mon article a pour but d'alarmer sur la méconnaissance de ces dispositions spécifiques. Les parents-employeurs sont quasi-systématiquement assignés devant le Conseil de Prud'hommes sur le fondement du droit du licenciement alors que les dispositions du code du travail  en la matière sont inapplicables. 

L'attraction du code du travail et du droit de l'entreprise est si puissante qu'elle induit des  effets pervers tant pour les particuliers employeurs que pour les assistantes maternelles qui pourtant ont  grâce au texte conventionnel une meilleure protection.  Elle est si puissante que même la direction générale du travail a publié plusieurs circuliaires dans lesquelles les dispositions conventionnelles sont interprêtées de manière erronée.

D'autres problématiques sur l'application  de cette convention collective pourront être abordées, si les lecteurs de cet article le jugent pertinent.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par A de Saint Jacques
29/11/2012 20:56

Christophe cite l'arrêt esssentiel qui exclut l'application du code du travail à la relation entre un assitante maternellel et un parent employeur. Sylvain a donc tort. Les Conseils de prud'hommes ne connaissent pas les disposition applicables qui sont spécifiques et appliquent à tort le code du travail.
le retrait de l'enfant est un droit pour les parents qui n'a pas à être motivé contrairement au licenciement d'un salarié soumis au code du travail qui lui doit toujours être justifié.

2 Publié par Visiteur
22/02/2013 16:28

Bonjour. Si la Cour de cassation a dit que "les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers", comment cela se traduit dans le contexte d'une assistante maternelle enceinte au moment de retrait de l'enfant? En vous remerciant d'avance pour vos lumières, cordialement

3 Publié par A de Saint Jacques
25/02/2013 08:33

en matière de maternité, voir article 16 de la convention collective.
les dispositions du code du travail pour la protection de la maternité s'applique. la maternité de l'assitante maternelle ne peut être le motif du retrait de l'enfant.

4 Publié par Visiteur
11/06/2013 17:24

Bonjour, je suis aussi confronté à un retrait d'enfant alors que je suis enceinte, mais pas encore en congé maternité. Ce droit permet donc aux parents-employeurs de rompre un contrat sans avoir besoin de nous licencier?! De quoi vous dégoûter d'informer vos employeurs de votre grossesse...

5 Publié par Visiteur
16/09/2013 19:49

Bonsoir
J'ai signé un contrat avec des parents pour la garde de leur enfant. Je vous précise que les 2 parents ont signé ce contrat. J'ai reçu une lettre de licenciement mais écrite et signé par le parent qui n'est pas déclaré parent employeur à la PAJE. Est-ce légal?

6 Publié par viper_vs
02/12/2013 16:37

Bonjour,
J'ai été confrontée à un "retrait d'enfant" car j'allais m'absenté Trois jours de travail : lu, ma, me, suite à un arrêt maladie effectué le vendredi précédent (jour non travaillée).

J'ai appelé mon employeur pour dire que je ne pourrais pas allez travailler début de semaine prochaine (motif : malade : rhino-trachéite + Grippe = contagieux).

Réponse : je ne vais pas pouvoir continuer avec vous si vous tomber malade > licenciement "retrait d'enfant".

0€ d'indemnité, licencié en cours d'arrêt maladie.
sans entretien préalable, LAR reçu le mardi.

Est-ce légal?

7 Publié par Visiteur
31/03/2014 22:28

Comment faire si un parent prend l initiative de retirer l enfant de la crèche car il es en disolution de pacte et que ont autorise l autre parent sans le lui dire ou bien sans l avertir merci de vos reponses

8 Publié par Visiteur
31/03/2014 22:28

Comment faire si un parent prend l initiative de retirer l enfant de la crèche car il es en disolution de pacte et que ont autorise l autre parent sans le lui dire ou bien sans l avertir merci de vos reponses

9 Publié par Visiteur
18/04/2014 16:59

Bonjour,

Mon assistante maternelle est enceinte de 3 mois, sans avoir fourni de certificat médical, ni même ses arrêts de travail (depuis 2,5mois) !
Je lui ai signifié un droit de retrait de l'enfant sans motif (cf convention collective) . Elle m'a ensuite envoyé un certificat médical attestant de son état pour faire casser la procédure (art L1225-5 du code du travail). Or, mon enfant entre en crèche : puis-je lui donner le motif à postériori, et ainsi justifier d'une impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à son état ? ou bien est-ce trop tard ?
Merci de votre réponse.

10 Publié par Visiteur
20/04/2014 23:14

Bonjour coco,
Le retrait de votre enfant de chez son assistante maternelle est impossible durant ce grossesse. elle est donc protégés de tous retrait d'enfant (sauf en cas de rentrer a l'école ou de déménagement de votre part)

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de A de Saint Jacques

Bienvenue sur le blog de A de Saint Jacques

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles