LES JURISTES CONSULTANTS INDEPENDANTS SUR INTERNET

Publié le Vu 10 663 fois 17
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

LES JURISTES  CONSULTANTS  INDEPENDANTS SUR INTERNET

 

Je viens de voir une aberration sur plusieurs sites internet, des personnes ayant fait des études de droit se sont inscrites au Registre du Commerce comme juriste consultant indépendant et rédacteur en droit social ou droit de la consommation.

Ces personnes sont dans l'illégalité totale, et proposent des consultations juridiques alors que seuls les avocats sont habilités à donner des consultations juridiques selon la loi de 1991, les avocats ont le monopole

Il s'agit de l'exercice illégale de la profession de conseil juridique qui est un délit pénal sanctionné par de fortes amendes et des peines d'emprisonnement.

 

Quant à l'article ou au billet sur le juriste avec le statut d'auto-entrepreneur, cela n'est pas possible et serait illégale,

 

Il existe toutefois la solution du portage salarial pour les juristes qui souhaitent travailler en indépendant en ayant les avantages du salarié.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par rosanita
06/06/2010 14:57

Le statut de juriste consultant indépendant n'existe pas à ma connaissance, j'en ai discuté avec des personnes tout à fait compétentes, dont un célèbre Professeur de Droit de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qui a été mon directeur de thèse

2 Publié par rosanita
06/06/2010 15:09

Par ailleurs, moi aussi je suis très fière d'être Docteur en Droit

3 Publié par rosanita
06/06/2010 15:24

pour des précisions intéressantes sur ce débat voir le lien suivant :http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=17801&sid=fbf8db0725a29d124e111bbfac097

4 Publié par rosanita
06/06/2010 15:24

pour des précisions intéressantes sur ce débat voir le lien suivant :http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=17801&sid=fbf8db0725a29d124e111bbfac097

5 Publié par Cabinet SAYAGH
07/06/2010 15:16

Avertir le Bâtonnier du lieu d'exercice de l'entreprise peut amener une action pénale et faire fermer lesdits établissements.

Cependant, les CPH et les TI sont dispensés du ministère d'Avocat

6 Publié par rosanita
07/06/2010 16:08

ces personnes s'inscrivent au RCS en invoquant exercer une activité de conseil en affaires et en gestion, et sur internet elles osent utiliser l'appellation de juriste consultant indépendant

7 Publié par rosanita
07/06/2010 18:11

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=3787

Pour une discussion sur ce sujet

8 Publié par rosanita
07/06/2010 18:28

Pour un débat sur l'interprétation de la loi de 1991 et la référence aux arrêtés ministériels
http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=2&t=8268&start=20

9 Publié par dobaimmo
17/06/2010 12:22

je rappelle quand même que les avocats n'ont pas l'apanage de la consultation juridique. Les notaires aussi :)
mais effectivement seules ces deux professions sont habilitées à répondre à des consultations personnelles et ciblées.
cependant, outre le statut d'autoentrepreneur où on voit fleurir tout et n'importe quoi y compris de futurs smicards du droit en toute illégalité, voilà bien longtemps que les conseillers en patrimoine (indépendants, bancaires ou autres) font des consultations personnelles en droit de la famille en toute impunité.

10 Publié par rosanita
17/06/2010 12:49

je partage votre avis

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.