L'appellation juriste consultant indépendant: une atteinte au titre d'avocat?

Publié le 09/06/2010 Vu 40 197 fois 43
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Si vous tapez sur les moteurs de recherche les termes juriste consultant indépendant, juriste auto-entrepreneur, juriste conseil, vous trouverez les sites internet de personnes qui portent atteinte au titre d'avocat qui est protégé par la loi

Si vous tapez sur les moteurs de recherche les termes juriste consultant indépendant, juriste auto-entreprene

L'appellation juriste consultant indépendant: une atteinte au titre d'avocat?

 

L'objet de cet article est d'attirer l'attention sur le fait que l'appellation de juriste consultant indépendant, juriste conseil, juriste auto-entrepreneur est simplement une atteinte au titre réglementé et protégé d'avocat.

Les personnes qui l' utilisent  afin faire de la publicité pour leurs affaires sont dans l'illégalité. Elles créent le trouble dans l'esprit des petites entreprises et des particuliers qu'elles visent.

 

Ces titres qu'ils se donnent n'existent pas légalement en France d'une part, d'autre part pour exercer sous l'apparence de la légalité, ces individus s'inscrivent au RCS et obtiennent un numéro de Siret en invoquant l'exercice d'une activité en conseil et en affaires.

La loi reconnaît expressément le statut de juriste d'entreprise qui exerce cette profession dans le cadre d'un contrat de travail signé avec une entreprise ou un groupement d'entreprise.

 

Le fait de donner des informations juridiques générales n'est pas le monopole des avocats, donc toute personne ayant les compétences juridiques et les diplômes de droit nécessaire peut le faire tout en sachant que la limite entre information  générale et consultation est ténue, et risque de tomber dans le domaine protégé de l'avocat qui est celui de la consultation particulière. J'entends par là le fait que ces juristes consultants indépendant dans le cadre de leur relation avec leur client seront tentés de faire une consultation juridique individuelle et seront alors dans l'illégalité

 

La loi de 1991 autorise expressément les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats, les juristes d'entreprise, les organismes chargés d'une mission de service public, les organes de presse à fournir des consultations juridiques, le secret professionnel s'applique à toutes ses catégories d'entités.

De plus, cette loi opère une distinction entre les professions réglementées et celles qui ne le sont pas, et à l'intérieur il y a une subdivision entre activité principale et activité accessoire où la rédaction de l'acte sous seing privé est accessoire nécessaire à l'activité principale (article 60):

  • "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."

 

Les avocats et le Conseil National des Barreaux devraient mettre un terme à ces pratiques illicites et déloyales en adoptant une réglementation beaucoup plus claire voire en interdisant tout simplement l'exercice de la profession de juriste consultant et cette appellation et en poursuivant pénalement ces individus.

Espérons que des mesures soient prises rapidement!!!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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1 Publié par rosanita
09/06/2010 12:42

La déontologie devrait être également enseignée à la Faculté de Droit

2 Publié par rosanita
09/06/2010 13:35

Pour des précisions importantes sur la profession de juriste d'entreprise, voici un lien intéressant de l'Association Française des Juristes d'Entreprises
http://www.afje.org/userfiles/Un_metier_juriste_d_entreprise.pdf

3 Publié par rosanita
17/06/2010 12:05

Je ne fait que constater une situation de fait,
je n'ai aucune haine,
La crise frappe tous les juristes,mais je veux juste dire que la loi de 1991 n'est plus à jour et qu'elle devrait tenir compte des évolutions de ces dernières années.

4 Publié par Visiteur
22/10/2010 13:53

Je ne comprends pas. L'article 60 précise bien que "les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat" peuvent exercer l'activité de conseil juridique. Or le metier de juriste est bien une activité non réglementée par la loi et qui est reconnue par l'Etat (diplome universitaire de niveau bac+5)?????? qu'en pensez vous?

5 Publié par Visiteur
16/12/2010 23:32

pourtant les DESS (aujourd'hui les master 2) sont à vocation professionnelle, il serait logique de pouvoir exercer le conseil avec un tel diplôme. En outre d'autres formations donne une qualification comme les DJCE (diplôme de juriste conseil d'entreprise).

6 Publié par Visiteur
13/01/2011 17:56

art 54 loi de 91 : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit"

(+ autres conditions classiques liées à la probité)

Il me semble qu'en aucun cas la consultation juridique pour autrui n'est prohibée, sous réserve d'avoir donc une licence.

Les juristes salariés d'une entreprise voient par contre leur activité strictement limitée au bénéfice de leur entreprise (le juriste ne peut donc donner des consultations pour les clients de son entreprise)

à moins qu'il y ait un article que je n'aie pas vu?

7 Publié par Visiteur
13/01/2011 18:00

voilà donc la limite, dans le même article tout en bas

5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient.

bref sauf capa, cas très spécial, autre profession réglementée ou juriste d'entreprise, pas de consultation du tout!

8 Publié par GaelleH
07/02/2011 17:25

Je suis juriste consultante indépendante depuis deux ans, après avoir été juriste d'entreprise pendant plus de 7 ans. Je ne pense pas outrepasser mes compétences en aidant mes clients dans les règles de l'art et de la profession. J'ai d'ailleurs des partenariats avec plusieurs avocats qui reprennent les dossiers contentieux ... Je ne dépasse pas mes prérogatives qui sont les miennes en tant que juriste consultant. J'annonce clairement à mes clients que je ne suis pas avocate. Ce qui est dangereux n'est pas d'exercer la profession de juriste consultante mais de laisser créer une confusion dans l'esprit du client sur notre qualité. En outre, beaucoup d'avocats me sous traitent certains de leurs dossiers juridiques par manque de temps ... ne devrions nous pas plutot collaborer que de se hair ? Ah les avocats ... et leur soit-disant monopole !!

9 Publié par Visiteur
14/02/2011 12:20

Les avocats ne peuvent pas faire de publicitée car la profession est règlementée. Les juristes le peuvent. Il peut s'agir de concurrence déloyale. Je suis juriste, je souhaite faire du conseil à mon compte, et c'est surtout le problème de la concurrence déloyale qui me gêne. Qu'en pensez-vous ??

10 Publié par jenny6
16/02/2011 14:15

@ GaelleH

Bonjour Gaelle H,

Je souhaite adopter le même statut que vous (juriste consultante indépendante). Serait-il possible d'avoir plus de détails? Je me penche sur le problème du monopole des avocats depuis plusieurs semaines et j'avoue malgré ma formation de juriste ne pas trouver très clairs les articles 54 et 60 (surtout l'article 60).

Comment gérez-vous la limite entre information juridique et consultation juridique? Quel statut exact avez-vous adopté (auto-entrepreneur ou autre)? Quelle genre de missions effectuez-vous pour vos clients et pour les cabinets d'avocats? Audits juridiques, conseils juridiques particuliers ou simple recherches juridiques générales?

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