L'appellation juriste consultant indépendant: une atteinte au titre d'avocat?

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Si vous tapez sur les moteurs de recherche les termes juriste consultant indépendant, juriste auto-entrepreneur, juriste conseil, vous trouverez les sites internet de personnes qui portent atteinte au titre d'avocat qui est protégé par la loi

L'appellation juriste consultant indépendant: une atteinte au titre d'avocat?

 

L'objet de cet article est d'attirer l'attention sur le fait que l'appellation de juriste consultant indépendant, juriste conseil, juriste auto-entrepreneur est simplement une atteinte au titre réglementé et protégé d'avocat.

Les personnes qui l' utilisent  afin faire de la publicité pour leurs affaires sont dans l'illégalité. Elles créent le trouble dans l'esprit des petites entreprises et des particuliers qu'elles visent.

 

Ces titres qu'ils se donnent n'existent pas légalement en France d'une part, d'autre part pour exercer sous l'apparence de la légalité, ces individus s'inscrivent au RCS et obtiennent un numéro de Siret en invoquant l'exercice d'une activité en conseil et en affaires.

La loi reconnaît expressément le statut de juriste d'entreprise qui exerce cette profession dans le cadre d'un contrat de travail signé avec une entreprise ou un groupement d'entreprise.

 

Le fait de donner des informations juridiques générales n'est pas le monopole des avocats, donc toute personne ayant les compétences juridiques et les diplômes de droit nécessaire peut le faire tout en sachant que la limite entre information  générale et consultation est ténue, et risque de tomber dans le domaine protégé de l'avocat qui est celui de la consultation particulière. J'entends par là le fait que ces juristes consultants indépendant dans le cadre de leur relation avec leur client seront tentés de faire une consultation juridique individuelle et seront alors dans l'illégalité

 

La loi de 1991 autorise expressément les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats, les juristes d'entreprise, les organismes chargés d'une mission de service public, les organes de presse à fournir des consultations juridiques, le secret professionnel s'applique à toutes ses catégories d'entités.

De plus, cette loi opère une distinction entre les professions réglementées et celles qui ne le sont pas, et à l'intérieur il y a une subdivision entre activité principale et activité accessoire où la rédaction de l'acte sous seing privé est accessoire nécessaire à l'activité principale (article 60):

  • "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."

 

Les avocats et le Conseil National des Barreaux devraient mettre un terme à ces pratiques illicites et déloyales en adoptant une réglementation beaucoup plus claire voire en interdisant tout simplement l'exercice de la profession de juriste consultant et cette appellation et en poursuivant pénalement ces individus.

Espérons que des mesures soient prises rapidement!!!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une question sur cet article ?

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Publié par rosanita
09/06/10 12:42

La déontologie devrait être également enseignée à la Faculté de Droit

Publié par rosanita
09/06/10 13:35

Pour des précisions importantes sur la profession de juriste d'entreprise, voici un lien intéressant de l'Association Française des Juristes d'Entreprises http://www.afje.org/userfiles/Un_metier_juriste_d_entreprise.pdf

Publié par rosanita
17/06/10 12:05

Je ne fait que constater une situation de fait, je n'ai aucune haine, La crise frappe tous les juristes,mais je veux juste dire que la loi de 1991 n'est plus à jour et qu'elle devrait tenir compte des évolutions de ces dernières années.

Publié par Visiteur
10/10/10 13:12

pur corporatisme...en faveur des avocats. Les avocats veulent empieter sur le domaine de competence d'autres professionnels (notaires..) mais ne veulent pas etre concurrencés! je crois que je vais me mettre autoentrepreneur juriste consultant. Le public paiera moins moins cher mes conseils que ceux d'un avocat.

Publié par Visiteur
22/10/10 13:53

Je ne comprends pas. L'article 60 précise bien que "les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat" peuvent exercer l'activité de conseil juridique. Or le metier de juriste est bien une activité non réglementée par la loi et qui est reconnue par l'Etat (diplome universitaire de niveau bac+5)?????? qu'en pensez vous?

Publié par Visiteur
16/12/10 23:32

pourtant les DESS (aujourd'hui les master 2) sont à vocation professionnelle, il serait logique de pouvoir exercer le conseil avec un tel diplôme. En outre d'autres formations donne une qualification comme les DJCE (diplôme de juriste conseil d'entreprise).

Publié par Visiteur
13/01/11 17:56

art 54 loi de 91 : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit" (+ autres conditions classiques liées à la probité) Il me semble qu'en aucun cas la consultation juridique pour autrui n'est prohibée, sous réserve d'avoir donc une licence. Les juristes salariés d'une entreprise voient par contre leur activité strictement limitée au bénéfice de leur entreprise (le juriste ne peut donc donner des consultations pour les clients de son entreprise) à moins qu'il y ait un article que je n'aie pas vu?

Publié par Visiteur
13/01/11 18:00

voilà donc la limite, dans le même article tout en bas 5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient. bref sauf capa, cas très spécial, autre profession réglementée ou juriste d'entreprise, pas de consultation du tout!

Publié par GaelleH
07/02/11 17:25

Je suis juriste consultante indépendante depuis deux ans, après avoir été juriste d'entreprise pendant plus de 7 ans. Je ne pense pas outrepasser mes compétences en aidant mes clients dans les règles de l'art et de la profession. J'ai d'ailleurs des partenariats avec plusieurs avocats qui reprennent les dossiers contentieux ... Je ne dépasse pas mes prérogatives qui sont les miennes en tant que juriste consultant. J'annonce clairement à mes clients que je ne suis pas avocate. Ce qui est dangereux n'est pas d'exercer la profession de juriste consultante mais de laisser créer une confusion dans l'esprit du client sur notre qualité. En outre, beaucoup d'avocats me sous traitent certains de leurs dossiers juridiques par manque de temps ... ne devrions nous pas plutot collaborer que de se hair ? Ah les avocats ... et leur soit-disant monopole !!

Publié par Visiteur
14/02/11 12:20

Les avocats ne peuvent pas faire de publicitée car la profession est règlementée. Les juristes le peuvent. Il peut s'agir de concurrence déloyale. Je suis juriste, je souhaite faire du conseil à mon compte, et c'est surtout le problème de la concurrence déloyale qui me gêne. Qu'en pensez-vous ??

Publié par jenny6
16/02/11 14:15

@ GaelleH Bonjour Gaelle H, Je souhaite adopter le même statut que vous (juriste consultante indépendante). Serait-il possible d'avoir plus de détails? Je me penche sur le problème du monopole des avocats depuis plusieurs semaines et j'avoue malgré ma formation de juriste ne pas trouver très clairs les articles 54 et 60 (surtout l'article 60). Comment gérez-vous la limite entre information juridique et consultation juridique? Quel statut exact avez-vous adopté (auto-entrepreneur ou autre)? Quelle genre de missions effectuez-vous pour vos clients et pour les cabinets d'avocats? Audits juridiques, conseils juridiques particuliers ou simple recherches juridiques générales? Merci pour votre réponse

Publié par jenny6
16/02/11 14:31

@ GaelleH Bonjour Gaelle H, Je souhaite adopter le même statut que vous (juriste consultante indépendante). Serait-il possible d'avoir plus de détails? Je me penche sur le problème du monopole des avocats depuis plusieurs semaines et j'avoue malgré ma formation de juriste ne pas trouver très clairs les articles 54 et 60 (surtout l'article 60). Comment gérez-vous la limite entre information juridique et consultation juridique? Quel statut exact avez-vous adopté (auto-entrepreneur ou autre)? Quelle genre de missions effectuez-vous pour vos clients et pour les cabinets d'avocats? Audits juridiques, conseils juridiques particuliers ou simple recherches juridiques générales? Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
06/07/11 11:46

Vous osez parler de pratiques déloyales de la part de ces juristes consultants alors même que les lois ne sont pas clairs sur le sujet. Ne vous trompez pas de cible. N'allez pas demander l'impensable au pays de la raison, c'est à dire restreindre la liberté de ces juristes d'exercer ce dont pourquoi ils ont été formé: analyser les lois + conseiller.

Publié par Visiteur
12/07/11 17:47

bonjour, je travaillais en qualité d'assistante de direction en bts AG en alternance,dans un cabinet d'affaire en droit gestion et financement dirigé par une Juriste indépendant, elle venait de renover sont Cabinet, elle ma licencié en avril dernier, pour 2absences à l'école avec un certificat medicale, jai fais appel à un avocat, SUPRISE il savère que cette dame était totalement dans l'illégalité, j'en nai vraiement souffert car elle ma ruinée mon année scolaire, mon avocat ma expliqué que c'était un mal pour un bien pour moi ,car jorait eu par la suite des poursuites sans le savoir, j'orait été en complicité d'escroquerie, ... et que c'étai à cause de ce genre de sois-disant conseillier Juridique qu'il y des liquidation judiciaire dans des entreprise. mon histoire ma fais beaucoup de mal, je me suis donc renseignée sur votre site.. et je trouve sa bien d'en discuter.

Publié par Visiteur
12/07/11 18:28

de plus je passe au Tribunal des PRU'hommes au mois d'octobre .

Publié par Visiteur
18/08/11 15:24

J'avoue que ce n'est pas clair pour moi non plus. Il y a 2 ans, je suis sortie de la fac avec mon beau diplôme de juriste d'entreprise bac+5 et là... en gros... on me dit que je ne peux rien en faire si je travaille à mon compte. Si j'avais voulu plaider, j'aurais continué et passé le CAPA, mais ce n'est pas ce qui m'intéresse. Ce qui m'intéresse, c'est de faire de la veille juridique dans le domaine des nouvelles technologies et de l'Internet pour aider des entreprises à rédiger leurs mentions légales, cgu, cgv, chartes... à la lecture de votre article, je ne sais même pas si j'en ai le droit... Si quelqu'un a des réponses claires, qu'il n'hésite pas !

Publié par razor2

Modérateur

18/08/11 19:52

Bonjour, que pensez vous des gens, comme moi, qui ne se sont jamais prétendus Juristes, mais qui donnent des "conseils" ou des "avis" en matière de droit à des personnes posant des questions sur un site comme celui ci?

Publié par plebriquir
19/08/11 10:42

@ razor2 : A mon avis, ne vous inquiétez pas. Sauf à démontrer que vos conseils ou vos avis constituent de véritables consultations.

Publié par razor2

Modérateur

19/08/11 11:30

Bonjour Plebriquir, je ne m'inquiète pas du tout, je suis juste curieux de l'avis d'un professionnel du droit sur ce genre de bénévolat sans aucun aspect pécunier.

Publié par Visiteur
06/02/13 01:37

Bonsoir. Je suis dans le même cas que jeunette, avec mon blog juridique destiné aux blogueurs. J'ai un Doctorat en droit mais je n'ai le droit à rien si je ne suis pas juriste salariée d'une entreprise ou bien avocate ! Je pense qu'il faudrait modifier la législation relative à la consultation juridique. Pourquoi serions-nous moins compétents que des avocats ?!

Publié par Visiteur
11/06/13 14:40

Conclusion à ce beau débat démocratique, puisque le peuple se veut souverain et que la loi se doit d'être intelligible : Tous dans la rue pour faire modifier le texte !Que Lumière soit Faite dans l'intérêt général. ?!

Publié par Visiteur
07/08/13 10:39

Bonjour, l'Union européenne souhaite abolir tous les monopoles (avocats, notaires...). Et les avocats n'y pourront rien. Une information juridique est un copié/collé d'un arrêt,texte de loi,... Une consultation juridique s'adresse à une personne dénommée sur un pb particulier. Quid si je commente (en indiquant commentaire de l'auteur du blog) l'information générale ? Je ne fais pas de consultation juridique puisque je ne m'adresse à personne en particulier : "la loi en matière de course cycliste dit :"..." ou dit en substance que..., un arrêt en date du ... de la ... indique que "..." ou que [j'interpête]..., je n'induis pas en erreur sur ma position de juriste ou non... puisque je dis que je suis "auteur d'un blog sur la course cycliste" par contre je peux mettre en cause ma responsabilité civile (tout fait quelconque de l'homme... 1382 C civ.)si je donne une information qui a induit en erreur un lecteur.Suis-je dans le vrai ? Cordialement

Publié par Visiteur
19/02/14 19:41

Bonjour Rosanita, pourriez vous donner plus de détails sur la définition de "consultation juridique individuelle" ? Vous en remerciant.

Publié par Visiteur
19/02/14 21:29

Sur le site internet, comme cela a été conseillé tout haut ; je ne donne pas plus de valeur que le billet : Emploi Juriste consultant (consultante) Définition Le juriste renseigne et avise des personnes morales ou physiques en matière judiciaire et juridique rédige des actes juridiques et s'occupe de la gestion de contentieux. Peut veiller à la sécurité juridique d'entreprises; peut présenter oralement la défense de clients lors de plaidoiries. A la possibilité de former des personnes dans sa spécialité qu'elle met à jour par une veille informative. Activités Le juriste renseigne et avise les collaborateurs, les clients sur des questions d'ordre juridique Le juriste informe sur la procédure d'assignation en justice, de mise en demeure, de conciliation adaptée à la résolution du litige Le juriste établit des actes juridiques et effectue des démarches auprès d'organismes privés ou publics pour le compte de clients Le juriste Faire la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ... Le juriste effectue une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et avertit les collaborateurs de l'évolution des textes Le juriste monte des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...) Le juriste établit des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...) Le juriste avise une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...) Le juriste surveille la sécurité juridique d'entreprises et en défend les intérêts au cours d'opérations juridiques et financières Le juriste représente des clients et défends leurs intérêts auprès des tribunaux, de l'administration fiscale, ... Fixe avec les clients le montant des honoraires et les termes des contrats pour des conseils et des actions en justice Conduit et anime des actions de formation à thématique fiscale, financière, juridique, ... Synchronise l'activité d'une équipe Compétences en rapport avec le métier Juriste consultant (consultante) - Droit civil - Droit commercial - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des assurances - Droit des sociétés - Droit du travail - Droit pénal - Droit public - Techniques commerciales - Techniques de communication - Techniques pédagogiques Niveau d'études recommandé - Bac +4 - Bac +5

Publié par Visiteur
23/02/14 03:44

https://www.facebook.com/pages/Juristes-dipl%C3%B4m%C3%A9s-Mobilisons-nous-pour-un-travail-pour-tous/740994532590798?ref=tn_tnmn Puisque nous en sommes tous conscients , bougons nous , il est temps que la loi change!!!!!

Publié par Visiteur
23/02/14 03:47

Prenons consciences que des milliers de diplômés de droit Bacc+5 et même doctorat (ceux même qui forment les avocats!!!) ne sont pas autorisés à travailler à cause de la loi de 1971; Mobilisons nous ici: Page facebook : https://www.facebook.com/pages/Juristes-dipl%C3%B4m%C3%A9s-Mobilisons-nous-pour-un-travail-pour-tous/740994532590798

Publié par Visiteur
23/02/14 04:01

si nous ne nous battons pas pour avoir du travail, personne le fera pour nous alors Rejoignez notre action : du travail pour tous diplômés de droit; avoir un Bacc+5 ou même un doctorat et avoir comme perspective la prison ou le chômage n'est pas une bonne perspective en cette année 2014 ; Depuis 1971 et 1991 , la réalité de l'emploi a changé.A nous de le faire comprendre à nos faiseurs de lois , qui ne sont rien d'autres que nous mêmes , ou nos pairs !!Quelle situation ambiguë hein!!

Publié par Visiteur
06/03/14 11:29

je suis bien d'accord avec vous, je sors de l'ecole nationale de droit et procédure de paris avec un diplome de Clerc d'Avocat, je ne retrouve pas de travail depuis mon cancer de la tyroide il y a 2 ans, en plus je suis en conflit avec mes anciens patrons avocats qui ne m'ont pas payé pendant mon arrêt maladie. Autant dire grosse galère. Je souhaite aussi me lancer dans le conseil juridique, mais quel statut adopter réellement?

Publié par Visiteur
17/07/14 18:57

Le monopole du conseil juridique en faveur des avocats doit cesser. Ces personnes doivent vivre avec leur époque. Le corporatisme n'a plus lieu d'être avec un chômage en augmentation constante.

Publié par Visiteur
21/07/14 21:58

Ce sujet est redevenu d'actualités , après la décision du gouvernement de revoir la situation de monopole de certaines professions ; Je pense que le secteur de Juriste free-lance mérite d'être créée, afin de donner du travail aux Juristes free lance ; il faut absolument ouvrir (ré-ouvrir) l'activité de conseils juridiques et activités annexes à tous juristes diplômés de bac+5 au moins. Ce travail ne doit plus rester le monopole des avocats.On pourrait laisser la plaidoirie et elle seule .En ce temps de crise , chacun mérite de travailler.Le monopole est un frein au développement , et cette loi de 1971 est un gros nids de chômeurs .Les Juristes diplômés, au nom de la liberté , ont le droit de choisir de ne pas devenir Avocats , tout en s’épanouissant dans leur domaine de prédilection Avec l'accroissement du nombre de juriste diplômé et qualifié , sortant de nos facs de droit , devenu chômeur car ne voulant pas forcément devenir avocats ou notaires, ou huissier , tout en possédant la qualification nécessaire afin de devenir Juriste free lance , Il était temps d'y remédier. Merci au gouvernement d'y avoir pensé . J'espère que ce projet de libéralisation de la profession va aboutir le plus rapidement possible; Bien cordialement

Publié par Visiteur
26/08/14 14:48

C'est le temps de faire une révolution au sein des systèmes trop fermés, avocats, notaires...etc. Il y en a assez de ne pas trouver de travail alors que nous sommes fraîchement diplômés.

Publié par Visiteur
11/09/14 17:06

Bonjour J'ai bossé à paris dans un cabinet d'avocats en tant que juriste en droit du travail social famille entreprise J'ai déménagé en montagne et je m'aperçois que bcp de monde a besoin d'un conseil juridique et ici les avocats sont dans les grandes villes donc très loin. Je pensais pouvoir m'installer en tant que juriste indépendant Mais comment faire car après tout vos sondages !!!! Merci de m'aider Voici mon émail corinne.bencoll@gmail.com

Publié par Visiteur
17/10/14 22:13

Je constate que nous sommes nombreux -Dieu merci- à vouloir du changement. Cela me rassure. Ce n'est pas normal que beaucoup d'entre nous disposent de un ou deux master, aient fait des stages, souvent chez des avocats, et ne puissent trouver un boulot. Perso, je ne veux pas devenir avocat, il y a des types d'affaires qui me font horreur (droit de la famille, successions...). Je suis un publiciste, c'est pas pour rien. Par ailleurs, le fameux article 54 ne dit nulle part de façon extrêmement précise que la consultation juridique ressort strictement de l'exercice d'une profession réglementée. C'est une interprétation parfaitement biaisée et fausse. Il est temps de se battre pour le respect et la clarification du droit.

Publié par Visiteur
30/10/14 10:17

Bonjour , Vraiment , cet article relève de la querelle de "boutiquier" jaloux de protéger ses plates bandes. J'ai exercé la profession d'avocat fiscal 4 ans et j'en ai eu marre de ces individu qui sous prétexte de porter une petite robe noire s'attribuent des compétences qu'ils n'ont pas . En 4 ans je n'ai rencontré aucun d'entre eux compétent en matière fiscale . En France ils sont à peine 500 a avoir la spécialisation fiscale et encore pour 90 % ils sont issus de l'administration fiscale. C'est totalement irresponsable et non déontologique de prétendre donner des conseils fiscaux en qualité d'avocat sans en avoir la spécialisation. Il y a tromperie vis à vis du client . De grâce MM et Mmes les avocats ne prétendez pas vous réserver des domaines ou vous n'excellez pas . Pensez aux 700 0000 contribuables qui font l'objet annuellement de contrôles de toutes formes de la part du fisc et laissez les être aidé dans leur défense par d'autres personnes que des avocats dès lors que vous êtes grandement insuffisant en nombre et en qualité professionnelle dans ce domaine.

Publié par Visiteur
30/10/14 10:19

Erratum 700 000 ( nombre de contrôles VG ECSP et CSP) terme que ces avocaillons auront des difficultés à saisir

Publié par Visiteur
30/10/14 10:22

Bonjour , Vraiment , cet article relève de la querelle de "boutiquier" jaloux de protéger ses plates bandes. J'ai exercé la profession d'avocat fiscal 4 ans et j'en ai eu marre de ces individu qui sous prétexte de porter une petite robe noire s'attribuent des compétences qu'ils n'ont pas . En 4 ans je n'ai rencontré aucun d'entre eux compétent en matière fiscale . En France ils sont à peine 500 a avoir la spécialisation fiscale et encore pour 90 % ils sont issus de l'administration fiscale. C'est totalement irresponsable et non déontologique de prétendre donner des conseils fiscaux en qualité d'avocat sans en avoir la spécialisation. Il y a tromperie vis à vis du client . De grâce MM et Mmes les avocats ne prétendez pas vous réserver des domaines ou vous n'excellez pas . Pensez aux 700 0000 contribuables qui font l'objet annuellement de contrôles de toutes formes de la part du fisc et laissez les être aidé dans leur défense par d'autres personnes que des avocats dès lors que vous êtes grandement insuffisant en nombre et en qualité professionnelle dans ce domaine.

Publié par Visiteur
18/11/14 22:49

je pense, pour être et docteur en droit et dans l'administration fiscale faute d'avoir trouvé un travail à la mesure de mes ambitions ou de ce que la société me promettait lorsqu'elle me commandait de faire des études, qu'il ne faut pas avoir peur de leurs soit disant interdit ou menaces; car personne n'a de moyens de poursuivre quelqu'un qui travaille sous pretexte qu'il n'est pas avocat. C'est nous tous qui faisons le système; alors n'ayons pas peur de lui dire merde!

Publié par Visiteur
23/05/15 18:23

n'importe quoi !!!! après on se demande pourquoi les étudiants ont droit baissent les bras car une vie misérable je suis bombardée de diplômes en droit je ne trouve pas de travail et quand je réfléchi à un moyen de gagner ma vie honnêtement avec ce que j'ai étudié (j'ai sacrifié ma vie pour les études) les avocats qui sont profanes dans leur propre domaine sont les seuls reconnus pour gagner dignement leurs vie, tout ça parce qu'un avocat ça dine avec des députés ....!!!! En quoi encourager une concurrence loyale est mal, en plus ça leur permettra de réviser leur cours de droit et ça, je vous jure ça ne leur fera pas de mal

Publié par Visiteur
23/05/15 18:33

D'ailleurs, je propose à tous les juriste révoltés, comme moi, de manifester leur colère via les médias, le net les autres moyens de communication car si nous sommes nombreux nous pouvons leur tenir tête et faire avancer le projet de juriste indépendant. Il faut que nous soyons aussi solidaire que les médecins, les taxieurs qui ont su se faire entendre et, du coup respecter!!!! nous avons passé notre vie à étudier pour se convertir à 35 ans en assistante, hôtesse ou commercial payé en commission si vous aussi vous ressentez cette colère et que vous voulez que les chances changent, contacter moi : safiatahi@gmail.com

Publié par Visiteur
16/03/16 19:13

Bonsoir à tous, Après lecture de ce débat instructif et passionné, je me permets de le raviver en vous invitant (les juristes avec ou sans emploi) à une réunion portant sur la présentation d'une nouvelle activité innovante. Bien sur, la question du statut "indépendant" du juriste sera à l'ordre du jour. Cette réunion durera 1 heure. Pour plus d'information, je vous prierai de bien vouloir me confirmer votre intérêt pour ce sujet par mail: maesreal@hotmail.fr. J'attends votre retour en espérant que vous avez toujours la force et le courage de vouloir faire changer les choses et notamment cette fameuse loi de 1991. Bien cordialement, Mase.

Publié par Visiteur
21/11/16 14:33

Bonjour à tous, Je suis ingénieure et récemment également juriste en droit des affaires(BAC+5). J'aurai aimé m'installer comme beaucoup d'entre vous en tant que "consultant indépendant". Je suis consciente des difficultés de la loi qui impose d'être avocate mais j'ai également du mal à interpréter la notion d'"activité accessoire". Dans mon cas mon souhait est de proposer du conseil à la fois technique et juridique. A partir de quelle proportion peut on considérer que l'activité de conseil juridique soit "accessoire" ? Pensez vous que ce projet soit réalisable ? J'ai plus de 10 ans d'expérience en industrie en tant qu'ingénieur et je pense que cela peut intéressée des entreprises d'avoir une personne consciente des problématiques à la fois techniques et juridiques. Merci de vos conseils. Cordialement Laetitia PS : Je suis intéressée pour participer à toute action visant à donner plus de libertés d'installation à des juristes.

Publié par MORFIN Jea...
24/08/17 18:03

Je reprends ce fil atterrant. Pas un seul des intervenants n'a parlé des clients. Ce qu'un client veut ce n'est ni un avocat, ni un notaire, ni un juriste conseil : il veut les trois et plus, ce que sous l'ancien régime on appelait un procureur et que parfois les avoués pouvaient être à l'usage. Quelqu'un qui soit son médecin juridique de famille et qui sache faire appel à qui "de droit", comme le client le veut. Un avocat c'est quelqu'un qui cherche à gagner des dossiers, un notaire à gérer des biens déjà ou bientôt posthumes, un conseil juridique à aider à conclure des affaires. Tous sont dans l'occasion. Une personne sensée cherche à défendre ses droits, ses biens, sa famille, etc. : elle est dans la durée. Alors, si je comprends bien, j'ai deux solutions : ou bien développer un bot juridique qui par deep learning de millions de cas dépassera Mike Ross (SUITS sur Netflix) ou bien créer une sénior société patrimoniale intergénérationnelle et embaucher à temps partiel Harvey Specter (même feuilleton). Tout ce que je sais c'est que pour faire mon droit à l'usage de dossiers familiaux et professionnels complexes ce qui me coûte ce sont des honoraires de gestion à la Louis XIV des avocats (avo-cata) et parfois (pas toujours) des avoc-arnaques d'incompétence (trop de droit copié collé tue le droit)

Publié par Visiteur
26/04/18 17:17

Ridicule!! un docteur en droit pourrait donner des conseils parfois bien plus avisés, dans son domaine, qu'un mauvais avocat ! le titre d'avocat ne fait la qualité ! les avocats plaident, les juristes conseillent !

Publié par Visiteur
14/06/18 00:17

Bonjour, Je me présente : je suis une juriste qui souhaite étendre ses possibilités sur le marché du travail et lancer son activité en tant que juriste indépendante. J'ai commencé à faire des recherches dans ce sens et certaines de mes découvertes m'ont un peu étonnée. Jusqu'à présent, mes recherches m'ont appris que le conseil juridique est a priori le monopole des avocats, mais que la détention d'une formation en droit (licence ou maîtrise) permet de proposer des services "d'information juridique" (et non pas de "consultation juridique"). Je suis également tombée sur des forums dans lesquels des avocats tentent désespérément de décourager les juristes qui aspirent à lancer leur activité en indépendant, en prétendant qu'il n y a pas de marché pour cette profession sous la forme libérale. Ce qui m'amène à une double conclusion : 1. Les avocats ne souhaitent pas voir apparaître des cabinets de juriste qui pourraient détourner leur clientèle en proposant des services moins coûteux (et manquer ainsi l'opportunité de pousser de pauvres profanes du droit, les clients, vers des procédures judiciaires coûteuses et souvent inutiles en vue de gonfler leurs honoraires déjà faramineux). 2. Les avocats ne souhaitent pas voir une partie non négligeable de leur main d'œuvre, les juristes, s'installer en indépendant (pour de meilleurs revenus et une meilleure qualité de vie, j'en suis certaine) et déserter leurs cabinets. (Qui va leur mâcher le travail ?) J'ai bien l'intention de lancer mon activité de juriste indépendante, même si je dois pour cela faire preuve de subtilité (en indiquant que je propose des services "d'information juridique", et autres formalités). Je sais qu'il y a une demande forte dans ce domaine (surtout pour des justiciables qui n'ont pas forcément les moyens de remplir les poches d'un avocat, ou le temps de s'engager dans des batailles judiciaires interminables quand des solutions amiables existent). Ce qui m'amène à mes questions principales : auriez-vous des conseils, des commentaires ou des éclairages pertinents à m'apporter concernant cette démarche ? Existe-t-il des groupes visant à obtenir l'autorisation pour les juristes de proposer du conseil juridique en indépendant ? J'aimerais beaucoup avoir votre avis sur le sujet et participer à toute action permettant aux juristes de s'installer en auto-entrepreneur.

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