PRECISIONS SUR LE STATUT DE JURISTE

http://www.avocatparis.org/etre_avocat/protection_titre2.aspx

Le titre d'avocat est protégé, et toute personne qui crée le doute dans l'esprit du public en se faisant appeler juristeconsulte, encourt des sanctions pénales

Celui qui se fait juriste indépendant est dans l'illégalité totale

Sauf si il a obtenu un agrément (ou plus exactement la qualification OPQCM et qu'il dispose en plus des diplomes requis). Ta lecture du texte est incomplète Rosanita. Si tu combine l'article 60 et 54 de la loi de 1971 et l'arrêté du 19 décembre 2000 tu verras qu'il est possible d'être juriste consultant ou conseiller juridique cependant les domaines sont limités ainsi que les conditions d'exercices du conseil. Par contre il est vrai et cela est relativement grave que de nombreux sites proposent du conseil juridique sans avoir cet agrément ni même un minimum de diplome en droit.Donc dans ces cas la je suis d'accord avec toi.

Sauf erreur de ma part, l'agrément n'est nécessaire que si la personne n'est pas titulaire d'une licence en droit(cf. art 54 L.1971 modif: "Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle (ndlr: la compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66) résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci."). Dès lors, il ne semble pas nécessaire d'avoir un agrément si on est titulaire d'une licence en droit dans la mesure où le texte instaure une présomption de compétence. Si la personne est titulaire d'une licence en droit et qu'elle exerce une activité non réglementée pour laquelle elle justifie d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, elle peut, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité (art 60). La question qui se pose est de savoir si l'activité de juriste consultant est une activité non réglementée bénéficiant d'une qualification reconnue par l'Etat (un Master de droit peut-il être considéré comme une qualification reconnue par l'Etat?)

Oulà oui, Rosanita, il serait "tant" en effet...