Absence prolongée liée à un épuisement professionnel

Publié le Vu 1 927 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Absence prolongée liée à un épuisement professionnel

         

Il est de jurisprudence constante que les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle peuvent justifier un licenciement, si elles occasionnent des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise, obligeant l’employeur à procéder au remplacement total et définitif. Le licenciement alors prononcé est fondé sur le trouble objectif causé à l’entreprise, et non sur l’état de santé (motif discriminatoire).

 

Dans un arrêt du 13 mars 2013 (n°11-22.082 FS-FB), la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence en affirmant que ce motif ne peut être utilisé pour justifier un licenciement, lorsque les absences du salarié ont été causées par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. En l’espèce, le salarié avait subi un épuisement professionnel (burn-out) généré par une surcharge de travail.

 

La Cour de cassation affirme que « lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ». 

 

L’employeur se doit de veiller à ce que les conditions de travail ne viennent en rien altérer la santé de ses salariés. L’évaluation de la charge de travail fait partie de l’obligation de sécurité de résultat.

 

Cet arrêt est une généralisation de la jurisprudence en la matière. La haute juridiction avait déjà statué en ce sens en 2006, dans un cas de harcèlement moral (Cass.soc., 11 octobre 2006, n°04-48.314).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Adrien LANCIAUX

Bienvenue sur le blog de Adrien LANCIAUX

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles