L'encadrement calendaire de l'intervention des experts mandatés par le Comité d'entreprise

Publié le 25/01/2014 Vu 1 704 fois 0
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Présentation des nouveaux délais d'intervention des experts applicables aux expertises votées à compter du 1er janvier 2014.

Présentation des nouveaux délais d'intervention des experts applicables aux expertises votées à compter d

L'encadrement calendaire de l'intervention des experts mandatés par le Comité d'entreprise

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 vient encadrer les délais dans lesquels doivent se prononcer les experts mandatés par le CE. Le législateur laisse la possibilité au CE et à l'employeur de fixer un délai raisonnable par le biais d'un accord. A défaut, il faudra se référer au décret récemment publié (Art. L.2325-42-1 du Code du travail).

Ainsi, faute d'accord :

  • L'expert comptable désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise dispose de 15 jours avant l'expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis (Art. R.2325-6-1 du Code du travail).

  • L'expert-comptable saisi d'une opération de concentration dispose de 8 jours à compter de la notification de la décision de l'autorité de la concurrence ou de la consommation européenne (Art. R.2325-6-2 du Code du travail).

  • L'expert technique saisi en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou de mise en oeuvre de mutations technologiques dans les entreprises de 300 salariés dispose de 21 jours à compter de sa désignation (Art. R.2325-6-3 du Code du travail).

Dans tous les cas de figure ci-dessus, l'expert dispose d'un délai de 3 jours suivant sa désignation pour demander des informations complémentaires à l'employeur, lequel dispose de 5 jours pour y répondre.

Ces nouvelles mesures s'appliquent uniquement aux expertises votées à compter du 1er janvier 2014.

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