Modalités de calcul de la période d'essai

Publié le 04/12/2013 Vu 1 790 fois 0
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Modalités de calcul de la période d'essai suite à une succession de CDD.

Modalités de calcul de la période d'essai suite à une succession de CDD.

Modalités de calcul de la période d'essai

L’article L.1243-11 alinéa 3 du Code du travail dispose que « La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

Par conséquent, dans l’hypothèse de la poursuite de la relation contractuelle en CDI au sein de la même entreprise, et sur le même type d’emploi, suite à une succession de CDD, la période d’essai éventuellement prévue devra être réduite de la durée globale des CDD successifs. Ce principe vaut lorsque les CDD se sont succédés de façon discontinue (les courtes interruptions n’ont pas d’incidence sur ce principe).

Notons toutefois que la Cour de cassation a précisé que la réduction de la période d’essai n’est pas obligatoire lorsque «  le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes de ses fonctions précédentes. » (Cass.soc., 9 octobre 2013, n°12-12.113, n°1624 FS - P + B)

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