Les nouveaux délais de consultation du Comité d'entreprise

Publié le 22/01/2014 Vu 2 038 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Présentation des nouveaux délais de consultation du Comité d’entreprise (D. n° 2013-1305, 27 déc. 2013).

Présentation des nouveaux délais de consultation du Comité d’entreprise (D. n° 2013-1305, 27 déc. 2013)

Les nouveaux délais de consultation du Comité d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2014, les nouveaux délais de consultation du Comité d’entreprise sont entrés en vigueur. Ces nouvelles modalités résultent de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Désormais les consultations du comité doivent se dérouler dans un délai " d’examen suffisant".

Ce délai doit être fixé par accord entre l’employeur et le CE et ne peut être inférieur à 15 jours (sauf dispositions législatives spéciales).

En l’absence d’accord, il convient d’appliquer les délais indiqués par décret (Art. R. 2323-1-1 du Code du travail).

Important : à l'expiration de ces délais, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (Art. L. 2323-3 du Code du travail).

Ainsi, pour toute consultation ouverte à compter du 1er janvier 2014, à défaut d'accord avec l'employeur, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'1 mois. Ce délai est porté à :

2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
3 mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT, peu important que le CE ait recours ou non à un expert ;
4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à l'occasion de cette consultation, et ce peu important que le CE ait recours ou non à un expert.

Remarque : l'avis du ou des CHSCT concernés est transmis au CE au plus tard dans les 7 jours avant l'expiration du délai de consultation du comité d'entreprise.

Sauf pour les consultations soumises à un délai spécifique, le délai de consultation du CE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition (Art. R.2323-1 du Code du travail)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Adrien LANCIAUX

Bienvenue sur le blog de Adrien LANCIAUX

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles