Repenser le délai de notification du licenciement pour faute grave : Une mesure de justice

Publié le 09/11/2014 Vu 2 245 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Question de la remise en cause du délai d'un mois dont dispose l'employeur pour notifier le licenciement pour faute grave dans l'hypothèse d'une mise à pied conservatoire.

Question de la remise en cause du délai d'un mois dont dispose l'employeur pour notifier le licenciement pour

Repenser le délai de notification du licenciement pour faute grave : Une mesure de justice

              En matière de licenciement, la législation du travail est très pointilleuse sur la procédure à respecter. On pense en premier lieu aux délais, lesquels sont sensés protéger le salarié. Ainsi, avant de notifier le licenciement, acte par lequel prend fin la relation contractuelle, l'employeur doit respecter un délai minimum de 2 jours suivant l'entretien préalable. Ce délai est heureux dans la mesure où il permet à l'employeur de faire murir sa réflexion.

S'il existe un délai minimum à respecter avant la notification, il n'existe pas de délai maximum, tout du moins en matière de licenciement non disciplinaire. Ceci ne pose pas de problème dans la mesure où le salarié poursuit son activité et perçoit sa rémunération.

En matière de licenciement disciplinaire (faute grave faute lourde), l'employeur ne peut notifier le licenciement plus d'un mois après l'entretien préalable. Passé ce délai, le salarié peut légitimement saisir le conseil de prud'hommes et faire reconnaître son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.

Selon moi une injustice de taille est à dénoncer concernant ce délai d'un mois. Lorsqu'aucune mise à pied conservatoire n'a été notifiée au salarié, ce dernier est sensé percevoir sa rémunération et ce sans effectuer de prestation de travail. En effet, par définition la faute grave est celle qui empêche la continuation de la relation de travail. Dés lors que le salarié continu de travailler, on ne peut plus considérer que la faute soit si grave qu'elle empêche la continuation de la relation contractuelle. Dans cette hypothése, l'employeur se pressera d'effectuer les démarches pour notifier au plus vite le licenciement. Aucun problème n'est à signaler ici.

Supposons désormais que l'employeur ait prononcé une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre de son salarié. Notons au passage que c’est ce qu’il a intérêt à faire puisque c'est la seule façon pour lui  de ne plus verser le salaire de son salarié. Dans cette hypothèse, la situation du salarié est particulièrement critique. En premier lieu il ne perçoit plus sa rémunération, et en second lieu il ne peut pas commencer à travailler ailleurs tant que son licenciement ne lui a pas été notifié. Cette situation est d'autant plus critique qu'elle est susceptible de perdurer durant 1 mois... Le salarié se trouve bloquer dans une situation qui ne lui permet ni de travailler, ni de percevoir de rémunération.

Il me semble donc nécessaire de revoir ce délai d’un mois, tout du moins dans le cas où une mesure conservatoire a été prise à l'encontre du salarié. En effet, si la mesure conservatoire perdure c'est que l'employeur refuse que le salarié puisse réintégrer son poste. La décision de le licencier étant irréversible, le licenciement doit être notifié au plus vite afin de libérer le salarié de ses engagements et lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
11/05/2015 20:00

decaen didier je travail chez spie batignolles nord j ai refusé de signé la la feuille de déplacement pour motif financière le 16 03 2015 mon chef d agence ma interpelé jai expliqué que je pouvait pas partir en d éplacement il me dit tu reste chez toi le 17 03 2015 je voulais repartir sur le chantier d avant il la refusé après mon travail de ma journée du 16 03 2015 j ai essayé de négocier sans résulta le matin du 17 03 2015 je l appelle il me répond je suis en réunion j ai envoyer un sms que je voudrais reprendre le travail pas de réponse a 16 h je luis ai envoyer un message il me répond je suis en réunion ' j étais carrément désespéré j ai mal dormi dans la nuit du 18 03 2015 je rappelle la gestionnaire que je me tracasse j ai ma dormi je lui pose la question c est quand je travail elle me dit vous serez chez vous une semaine sans travail sans etre payé ma situation c est dégradé je tombé dépressif je suis arreté depuis le 18 03 2015 au 25 05 2015 j ai essayer de reprendre impossible j ai des douleurs qui persiste dans ma tete un choc provoquer ma mon chef d agence de ça manipulation contre moi pour mieux me licencier je suis suis vie par mon inspecteur mon médecin du travail je suis sans résulta pour la procédure contre mon chef d agence comment faire

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Adrien LANCIAUX

Bienvenue sur le blog de Adrien LANCIAUX

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles