Réserve militaire et sphère professionnelle

Publié le 28/04/2014 Vu 14 510 fois 10
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Présentation des dispositifs visant à concilier la vie professionnelle et l'activité de réserviste.

Présentation des dispositifs visant à concilier la vie professionnelle et l'activité de réserviste.

Réserve militaire et sphère professionnelle

I/ Les dispositions légales


• Absences et autorisation de l’employeur


Les périodes de service en réserve sont soumises à un régime d’autorisation.
Entre 1 et 5 jours ouvrés par année civile : l’employeur est tenu d’accorder l’autorisation d’absence du salarié. Celui-ci doit simplement prévenir son employeur par écrit un mois avant son départ.
Au-delà de 5 jours ouvrés par année civile : L’employeur est libre de donner ou non son accord. La demande d’accord doit être formulée par écrit avec un préavis de deux mois. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.


Exception à cette règle : Il existe un dispositif visant à rassembler les réservistes en très peu de temps en cas de crises graves. En effet, lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur à la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Dans le cadre de ce dispositif les réservistes peuvent être appelés sans avoir à solliciter l'accord de leur employeur avec un préavis court et pour 30 jours consécutifs.


• Le statut protecteur du réserviste


Le contrat de travail du réserviste est suspendu pendant la période au cours de laquelle il accomplit une activité dans la réserve. Ainsi, durant cette période il n’est plus sous l’autorité de l’employeur.


• Avantages divers


Le réserviste continu de bénéficier des avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits à prestation sociale. (C. Trav Art. L. 3142-67)
Les réservistes opérationnels cotisent au régime général. Comme le militaire d'active, il doit justifier de 15 ans révolus de services effectifs (15 ans et 1 jour) pour prétendre à une pension militaire de retraite. Le réserviste citoyen étant lui un collaborateur bénévole du service public, il ne peut pas prétendre à des indemnités de retraite liées à son activité de réserviste.


• Rémunération


Les entreprises sont libres de maintenir ou non la rémunération durant les périodes d’absence.
Il faut savoir que le Code de la défense prévoit que la rémunération et les prélèvements sociaux correspondant au maintien de salaire assuré par l'entreprise au réserviste absent pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (C. défense, art. L. 4221-5)

• Garantie du maintien de l’emploi


Les réservistes sont par ailleurs garantis contre tout licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire pour les absences liées à des périodes de réserve. A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi (son contrat étant suspendu lorsqu'il sert dans la réserve). (C.Trav Art. L. 3142-68)
La rupture du contrat de travail ne peut être  notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. (C. trav., art. L. 3142-69)
Il est également prévu pour les personnes en formation, « qu'aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesures préjudiciables à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire pour ses absences liées à leur participation dans le dispositif de réserve nationale ».

• Protection sociale


Pendant une période d'activité dans la réserve, l'intéressé et ses ayants droit bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès. (L. n° 99-894, 22 oct. 1999 : JO, 23 oct.)
Pour toute maladie ou accident imputable au service survenu pendant une période d'activité, le réserviste bénéficie, à l'instar des militaires d'active, de la gratuité ou du remboursement des soins médicaux.
Le réserviste victime de dommages subis pendant une activité dans la première réserve, ou les ayants droit en cas de décès, obtiennent de l'Etat lorsque sa responsabilité est engagée, la réparation intégrale du préjudice subi.

 
II/ Les dispositions conventionnelles


• Les partenariats « Entreprises-défense »

Il existe un système de convention nommée  « partenariat Entreprises-défense ». En signant une convention de partenariat, l'employeur affirme son soutien à la réserve militaire et favorise l’emploi militaire. Les entreprises et les organismes publics soutenant la politique de la réserve militaire reçoivent par arrêté ministériel le label "Partenaire de la Défense" et le logo qui lui est associé, ce dernier pouvant être utilisé par l'entreprise dans le cadre de sa communication sur la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).


Les entreprises qui mettent en place des dispositions plus favorables que ce qui est prévu par la loi (Voir supra) peuvent bénéficier d’avantages particuliers tels que :

- l'assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue de l'entreprise et la récupération des coûts salariaux correspondants
- une initiation à l'intelligence économique au travers de stages de haut niveau fondés sur l'appropriation des méthodes et des outils militaires au profit des entreprises.

• Le prix de la réserve militaire


Chaque année ce prix est remis par le ministre de la Défense à l'occasion de la Journée nationale du réserviste (JNR). Il s’agit de récompenser  les entreprises qui s'impliquent en faveur de la réserve miliaire, notamment en mettant en place des conditions favorables à la disponibilité et au statut des salariés-réservistes (ex : maintien du salaire pendant les périodes d’absence).


Il comporte deux catégories :


• les entreprises et administrations ou associations de moins de 1 000 salariés,
• les entreprises et administrations de 1 001 salariés au minimum


Pour chacune de ces catégories, le ministre de la Défense ou son représentant, en présence de hautes autorités civiles et militaires et de nombreuses personnalités, décerne le Prix de la réserve militaire, à l'occasion d'une cérémonie solennelle de remise des trophées.

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1 Publié par Visiteur
23/12/2015 15:47

Bonjour,
Se profile pour moi un poste de réserve opérationnelle de 90 jours par an.
1/ Salarié CDI dans le privé sous conv collective Syntec, la réserve opérationnelle peut-elle être considérée comme "période militaire de réserve obligatoire" (titre 10 de la CC) ?
2/ Si l'employeur refuse d'accorder plus de 5 jours par an pour la réserve opérationnelle, puis-je prétendre à passer en temps partiel ? Comment procéder ?

2 Publié par Visiteur
12/02/2016 22:44

Merci de votre écoute. J'emploie un jeune en alternance qui me communique ce jour ses absences de travail pour les 3 jours en avril. mon entreprise doit elle être à son service ou puis je refuser cette absence ? croyez a toute ma reconnaissance pour votre réponse. ( je n'ai jamais connu cela explorant la première fois un contrat en alternance )

3 Publié par Visiteur
31/03/2016 15:40

pour ma part, mon ancien employeur (convention SYNTEC) considérait mes jours de réserve comme période militaire obligatoire (titre 10 de la convention collective). Ce qui veut dire que je ne perdais pas de jours de congés, et surtout mon salaire était maintenu pendant que j'étais en activité (les jours ouvrés). On procédait à une régularisation quand je recevais ma solde. En gros, la solde perçue pendant les jours ouvrés était déduit de mes prochains salaires. A voir pour le prochain employeur comment cela va se passer... le titre 10 date clairement du temps du service national.

4 Publié par Visiteur
17/07/2016 14:32

Quel est le statut et les lois en matiere de reserviste travaillant dans une entreprise etrangere a l'etranger?

Cordialement

5 Publié par Visiteur
11/08/2016 13:01

bonjour,
quels sont les droits et le devoirs d'un fonctionnaire, retraité de la Gendarmerie qui souhaite intégrer la réserve opérationnelle (nombre de jours, rémunération...)

6 Publié par Visiteur
14/01/2017 10:38

Mon nouvel employeur Sodexo entreprise,(nous avons été absorbé) n'est pas d'accord pour ma participation à la réserve opérationnelle, pourtant mon engagement depuis plus de 25 ans ne m'a jamais posé de problème particulier dans l'entreprise à part quelques incompréhensions en matière de lecture des textes, mon ancien employeur me maintenait mon salaire et mes droits pendant mes absences de rappel au service.
Il est d'autant plus dommage que la première victime des attentats était un salarié Sodexo et que le nombre de contrats avec la défense ce compte en dizaine de millions € de CA. Le DR actuel nie même les accords passés avec la défense en invoquant qu'il ne connaît pas ces accords et que pour lui ce genre de texte n'existe pas avec la défense pour les réservistes, l'anti militarisme existe encore même en période de troubles et de danger pour la démocratie et la liberté.

7 Publié par Visiteur
31/01/2017 13:13

Un ESR est convoqué pour une période de réserve.
Il tombe malade (type prippe)
a t il doit a la solde sur sa période de réserve?

8 Publié par Visiteur
19/02/2017 04:45

je suis rentré dans la réserve très tard, je perçois une solde minime 10€ de l'h qui est très inférieur à mes revenus.
jusqu'à présent je pouvais faire ces journées en semaine sur des jours de récupération. Maintenant j'ai un travail régulier du lundi au vendredi, je suis obligé de m'absenter pour faire la réserve. Au tarif où je suis payé, ça ne vaut pas le déplacement, sauf si mon employeur me maintien mon salaire. Mais si j'ai bien compris au delà de 5 jours/an tout ce que je recevrai de l'armée sera déduit de mon salaire... A part l'intérêt personnel qu'on peut trouver à la réserve quel est l'intérêt fiscal?

9 Publié par Visiteur
16/03/2017 11:28

En complément du dispositif Art 238 BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html) :
la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, œuvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

10 Publié par Visiteur
02/08/2017 20:52

Je vous remercie pour la concision de votre article.
Vous abordez prioritairement la sphère professionnelle privée, qu'en est-il du public plus particulièrement de l'éducation nationale?
Merci
Cordialement

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