Le défenseur des droits: l'ultime entrave au secret professionnel

Publié le Modifié le 30/07/2017 Par Agence AFIP Détective Vu 2 144 fois 0

Le défenseur des droits contrairement aux autres organes de contrôle disposent de pouvoirs accrus...

Le défenseur des droits: l'ultime entrave au secret professionnel

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui a absorbé la CNDS en mai 2011. Cette institution s’est vue dotée de pouvoirs accrus qui lui permettent d’effectuer des contrôles dans les cabinets d’enquêteurs privés, sans être entravée par le secret professionnel.

Le Défenseur des droits, inspiré de la figure du « ombudsman » espagnol et chargé à ce titre de veiller à la protection des droits et des libertés des administrés, est né de la fusion de quatre autorités administratives indépendantes : la CNDS, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), le Défenseur des Enfants et le Médiateur de la République.

Ses membres et ses collaborateurs, qui sont tenus au secret professionnel, disposent de pouvoirs de contrôle éminemment accrus :

  • Ils peuvent effectuer des vérifications sur place…
  • … peu importe que les locaux soit destinés à un usage professionnel ou privé
  • … et, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, effectuer un contrôle sans même que l'enquêteur de droit privé n’en soit préalablement informé.
  • Ils ont le pouvoir d’exiger d’un enquêteur privé mis en cause toutes les informations et pièces utile à leurs investigations, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

De façon générale, le Défenseur des droits peut recueillir toutes les informations nécessaires sans que le secret professionnel mais également celui de l'enquête et de l'instruction ne puissent lui être opposé sauf en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, de politique extérieure ou du secret qui lie un avocat à son client. En ce qui concerne le secret médical, les données peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée dans les cas où la victime est un mineur de moins de quinze ans ou  une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, incapacité physique ou psychique subie des privations, sévices, ou violences physiques et sexuelles.

En contrepartie, l'enquêteur privé ne peut pas être poursuivi pour violation de l'article 226-13 du Code Pénal.

Ainsi, l'enquêteur de droit privé ne pourra pas dans ce cas-là se réfugier derrière le secret professionnel afin de dissimuler toute preuve de sa potentielle culpabilité. C'est en cela réellement que cette institution diffère de tous les autres agents de contrôle et ce n'est que parce qu'elle a vocation à défendre des atteintes aux libertés individuelles qu'elle possède ce droit.

La CNDS disposait déjà du pouvoir d’exiger la levée du secret professionnel. La CNDS anciennement chargée de veiller au respect de la déontologie, notamment dans le domaine de la sécurité privée, pouvait elle aussi effectuer des contrôles sur place sans que le secret professionnel ne lui soit opposé. Cette faculté avait été instaurée par la loi du 6 juin 2000 aujourd'hui abrogée, qui précisait que le secret ne pouvait lui être opposé qu’en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, de politique extérieure, de secret médical et de secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. La CNDS pouvait donc se voir systématiquement opposer le secret médical ce qui n’est plus le cas du Défenseur des droits, autorisé dans certaines conditions, à en exiger la levée.

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A propos de l'auteur
Blog de Agence AFIP Détective

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Alexis Fradois, fondateur et dirigeant est diplômé de Panthéon-Assas Paris II et agréé CNAPS. 

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