Publié le 24/11/2017, vu 359 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La Due Diligence est un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur en France. Mais alors qu'est ce que la Due Diligence ? Comment sont obtenues les informations sur un potentiel collaborateur ?

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Publié le 04/10/2017, vu 271 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le recouvrement de créances se distinguent par deux phases:
- une phase amiable destinée à prendre contact avec le débiteur.
- une phase contentieuse lorsque la première phase n'a pas abouti.

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Publié le 21/08/2017, vu 598 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Quelles sont les règles en matière de recueil de preuves en droit pénal ? Comment le détective privé peut-il intervenir ?

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Publié le 04/07/2017, vu 677 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La géolocalisation des personnes doit respecter certaines règles précises sans quoi la géolocalisation porte atteinte à la vie privée.

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Publié le 29/05/2017, vu 681 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.

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Publié le 21/04/2017, vu 455 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé est aujourd'hui soumis à une réglementation stricte et respecter certaines règles déontologiques.

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Publié le 22/03/2017, vu 263 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Clause de non concurrence: légitimité, critères, sanctions

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Publié le 06/02/2017, vu 268 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Comment recouvrer une pension alimentaire ?

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Publié le 19/01/2017, vu 1366 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé se doit de respecter la vie privée des personnes sur lesquelles il mène des investigations sous peine de sanctions.

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Publié le 19/12/2016, vu 669 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
L'enquête de solvabilité sur une personne physique effectuée par un détective privé permet de lister tous les éléments de son patrimoine.

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Publié le 02/11/2016, vu 466 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Que dit la loi ? Quelles en sont les sanctions ? Comment divorcer ?

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Publié le 26/09/2016, vu 547 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Les différents protagonistes de la recherche d'héritiers

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Publié le 25/07/2016, vu 911 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La contrefaçon est un phénomène qui ne cesse de prendre de l'ampleur et pour laquelle le détective privé est apte à intervenir.

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Publié le 17/02/2016, vu 1050 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La profession de détective privé ne cesse d'évoluer depuis plusieurs années obligeant les pouvoirs publics à codifier des règles et mettre en place des instances de contrôle.

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Publié le 21/12/2015, vu 1528 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Combien d'entreprises françaises ont été, sont et seront abusées par un curriculum vitae trompeur ? Même s'il est vrai qu'il n'existe à ce jour aucune statistique officielle, tout porte à croire qu'une multitude de C.V relève bel et bien de l'exagération si ce n'est de la supercherie. À ce jour, il apparait qu'environ 75 % des curriculum vitae seraient "améliorés".

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Publié le 23/11/2015, vu 1832 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Qu'est ce que logiciel Droidjack ? Comment le détective privé peut-il le détecter ?

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Publié le 20/10/2015, vu 1478 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Les salariés d'une entreprise de Gennevilliers ont été arrêtés la semaine dernière car ils avaient dérobé des vêtements de marque pour un montant d'environ 750 000 euros...

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Publié le 13/10/2015, vu 1562 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Chaque année, la recrudescence des arrêts maladie abusifs impacte très fortement les entreprises les plus diverses. Qu'il s'agisse de PME, de grandes entreprises et de collectivités, les répercussions financières et sociales sont loin d'être négligeables.

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Publié le 14/09/2015, vu 1382 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Longtemps appelés "la brigade des cocus", les détectives privés mènent désormais des investigations dans des domaines bien plus vastes...

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Publié le 29/07/2015, vu 892 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Vous pouvez désormais télécharger gratuitement notre application "AFIP Détective Privé" sur l'App store ou Google Play. Vous pourrez ainsi retrouver toutes nos informations, prendre RDV, consulter nos tarifs...

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Publié le 06/07/2015, vu 1068 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Comment trouver son détective privé, celui a qui je pourrais faire confiance ?

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Publié le 08/04/2015, vu 62566 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Lorsqu'une personne fait la démarche de contacter un détective privé, la question du tarif est souvent la première évoquée...

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Publié le 22/03/2015, vu 3707 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les époux eux-mêmes, soit par le Juge aux Affaire Familiales.

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Publié le 10/03/2014, vu 4460 fois, Auteur : Agence AFIP Détective

La concurrence déloyale : Caractérisation et sanctions

Le principe de la concurrence déloyale n’ayant pas fait l’objet d’une codification en droit français, les tribunaux ont dû fonder leurs décisions sur la responsabilité de droit commun énoncée aux articles 1382 et 1383 du code civil.

De même, sa définition a dû se construire à travers la jurisprudence et peut être caractérisée par des « agissements fautifs et des manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages à l’encontre d’une entreprise ou d’un professionnel qui en pâtit économiquement ».

Nous allons donc étudier les critères à réunir aux fins de caractériser une pratique de concurrence déloyale ainsi que les sanctions qui en découle.

1°) Caractérisation de la Concurrence Déloyale

La caractérisation d’une situation de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil suppose la réunion de trois éléments :

  • Une faute
  • Un préjudice
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

       A- La faute

Celui qui invoque une pratique de concurrence déloyale doit ...



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Publié le 20/02/2014, vu 1300 fois, Auteur : Agence AFIP Détective

Dans le cadre du fonctionnement de son cabinet, l'enquêteur de droit privé, peut être amené à procéder à l'envoi par voie électronique ou postale de documents confidentiels et parfois sensibles à ses clients ou à des tiers. Il doit donc tout mettre en œuvre pour respecter le secret des correspondances qui puise son fondement dans les articles 9 du Code civil, qui dispose que « chacun à le droit au respect de sa vie privée », et 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.

Ce principe protège « la relation qui peut être secrète entre deux personnes et qui s'exprime notamment dans l'échange de pensées  et de sentiments par un moyen de communication » et doit être respecté dés l'envoi jusqu'à la réception du courrier par son destinataire.

Ainsi par exemple, tout envoi effectué par l'enquêteur privé sous forme électronique, destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées et mentionnant des informations personnelles strictement confidentielles (par exemple l'envoi d'une mise en place pour une mission à un sous-traitant, de correspondances aux clients, ou bien de  rapports de missions) doit être ...



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