Publié le 16/04/2018, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.

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Publié le 24/11/2017, vu 635 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La Due Diligence est un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur en France. Mais alors qu'est ce que la Due Diligence ? Comment sont obtenues les informations sur un potentiel collaborateur ?

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Publié le 04/10/2017, vu 344 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le recouvrement de créances se distinguent par deux phases:
- une phase amiable destinée à prendre contact avec le débiteur.
- une phase contentieuse lorsque la première phase n'a pas abouti.

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Publié le 21/08/2017, vu 820 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Quelles sont les règles en matière de recueil de preuves en droit pénal ? Comment le détective privé peut-il intervenir ?

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Publié le 04/07/2017, vu 916 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La géolocalisation des personnes doit respecter certaines règles précises sans quoi la géolocalisation porte atteinte à la vie privée.

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Publié le 29/05/2017, vu 796 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.

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Publié le 21/04/2017, vu 600 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé est aujourd'hui soumis à une réglementation stricte et respecter certaines règles déontologiques.

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Publié le 22/03/2017, vu 345 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Clause de non concurrence: légitimité, critères, sanctions

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Publié le 06/02/2017, vu 330 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Comment recouvrer une pension alimentaire ?

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Publié le 19/01/2017, vu 1849 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé se doit de respecter la vie privée des personnes sur lesquelles il mène des investigations sous peine de sanctions.

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Publié le 19/12/2016, vu 1099 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
L'enquête de solvabilité sur une personne physique effectuée par un détective privé permet de lister tous les éléments de son patrimoine.

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Publié le 02/11/2016, vu 533 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Que dit la loi ? Quelles en sont les sanctions ? Comment divorcer ?

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Publié le 26/09/2016, vu 679 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Les différents protagonistes de la recherche d'héritiers

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Publié le 25/07/2016, vu 1030 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La contrefaçon est un phénomène qui ne cesse de prendre de l'ampleur et pour laquelle le détective privé est apte à intervenir.

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Publié le 17/02/2016, vu 1120 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La profession de détective privé ne cesse d'évoluer depuis plusieurs années obligeant les pouvoirs publics à codifier des règles et mettre en place des instances de contrôle.

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Publié le 21/12/2015, vu 1627 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Combien d'entreprises françaises ont été, sont et seront abusées par un curriculum vitae trompeur ? Même s'il est vrai qu'il n'existe à ce jour aucune statistique officielle, tout porte à croire qu'une multitude de C.V relève bel et bien de l'exagération si ce n'est de la supercherie. À ce jour, il apparait qu'environ 75 % des curriculum vitae seraient "améliorés".

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Publié le 23/11/2015, vu 1945 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Qu'est ce que logiciel Droidjack ? Comment le détective privé peut-il le détecter ?

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Publié le 20/10/2015, vu 1556 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Les salariés d'une entreprise de Gennevilliers ont été arrêtés la semaine dernière car ils avaient dérobé des vêtements de marque pour un montant d'environ 750 000 euros...

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Publié le 13/10/2015, vu 1826 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Chaque année, la recrudescence des arrêts maladie abusifs impacte très fortement les entreprises les plus diverses. Qu'il s'agisse de PME, de grandes entreprises et de collectivités, les répercussions financières et sociales sont loin d'être négligeables.

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Publié le 14/09/2015, vu 1642 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Longtemps appelés "la brigade des cocus", les détectives privés mènent désormais des investigations dans des domaines bien plus vastes...

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Publié le 29/07/2015, vu 960 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Vous pouvez désormais télécharger gratuitement notre application "AFIP Détective Privé" sur l'App store ou Google Play. Vous pourrez ainsi retrouver toutes nos informations, prendre RDV, consulter nos tarifs...

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Publié le 06/07/2015, vu 1178 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Comment trouver son détective privé, celui a qui je pourrais faire confiance ?

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Publié le 08/04/2015, vu 76647 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
Lorsqu'une personne fait la démarche de contacter un détective privé, la question du tarif est souvent la première évoquée...

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Publié le 22/03/2015, vu 4335 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les époux eux-mêmes, soit par le Juge aux Affaire Familiales.

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Publié le 10/03/2014, vu 5891 fois, Auteur : Agence AFIP Détective

La concurrence déloyale : Caractérisation et sanctions

Le principe de la concurrence déloyale n’ayant pas fait l’objet d’une codification en droit français, les tribunaux ont dû fonder leurs décisions sur la responsabilité de droit commun énoncée aux articles 1382 et 1383 du code civil.

De même, sa définition a dû se construire à travers la jurisprudence et peut être caractérisée par des « agissements fautifs et des manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages à l’encontre d’une entreprise ou d’un professionnel qui en pâtit économiquement ».

Nous allons donc étudier les critères à réunir aux fins de caractériser une pratique de concurrence déloyale ainsi que les sanctions qui en découle.

1°) Caractérisation de la Concurrence Déloyale

La caractérisation d’une situation de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil suppose la réunion de trois éléments :

  • Une faute
  • Un préjudice
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

       A- La faute

Celui qui invoque une pratique de concurrence déloyale doit ...



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