Les effets personnels et patrimoniaux du divorce

Publié le Modifié le 30/07/2017 Par Agence AFIP Détective Vu 5 727 fois 0

L'introduction d'une requête en divorce entraine un certain nombre d'effets personnels et patrimoniaux qui, en fonction de la nature du divorce choisi, vont être réglés soit par les époux eux-mêmes, soit par le Juge aux Affaire Familiales.

Les effets personnels et patrimoniaux du divorce

A- Les effets personnels

  1- Le nom

Lors de la rupture du mariage, l’épouse reprend normalement son nom de jeune fille. Cependant, en fonction de la situation, l’époux ou le Juge aux Affaires Familiales vont pouvoir décider que l’épouse garde le même nom.

  2- Les devoirs du mariage

L’obligation de respecter les devoirs nés du mariage évoqués à l’article 212 du code civil vont disparaitre. Ainsi :

  • Les époux ne se doivent plus fidélité, ils peuvent dès lors chacun de leur côté reconstruire leur vie. (attention: tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste).
  • Les époux vont désormais pouvoir résider séparément car la communauté de vie cesse de plein droit. La faute d’abandon du domicile conjugal ne pourra plus leur être reprochée.
  • Les époux n’ont plus un devoir de secours, mis à part l’éventuel versement d’une pension alimentaire par l'un des deux conjoints.
  • Les époux ne se doivent plus assistance et n’ont donc plus l’obligation de se soutenir moralement.

  3- Les enfants

La question des enfants est un sujet sensible et est souvent source de conflits. Les ex-époux ou le juge en cas de désaccord vont devoir décider du droit de garde des enfants qui, en fonction de la situation, va être partiel ou exclusif. Il en sera de même pour le droit de visite et d’hébergement du conjoint ou les enfants ne résident pas.

B- Les effets patrimoniaux

  1- Le logement

L’article 215 du code civil protège le logement familial en précisant que l’un des époux ne peut disposer des droits sans son conjoint. Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux vont pouvoir se mettre d’accord sur celui des deux qui gardera le logement. En revanche, lors d’un divorce pour faute, l’attribution du logement sera décidée par le Juge aux Affaires Familiales. Il est à noter que la nature du logement (location, propriété de la communauté, propriété d’un des deux conjoints) peut permettre de déterminer qui en sera le bénéficiaire. 

  2- La prestation compensatoire

C’est une somme d’argent qui consiste à combler la disparité du train de vie d’un des époux résultant de la rupture du mariage. Elle peut être versée en une seule fois sous la forme d’un capital ou en plusieurs échéances. Le montant de la prestation est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de divers critères comme par exemple le train de vie avant le divorce, la situation professionnelle, l’état de santé…

  3- La pension alimentaire

Une pension alimentaire exposée à l’article 203 du code civil va être versée dans le cadre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux pourront eux-mêmes fixer le montant de cette contribution et l’inscrire dans la convention de divorce. Dans les autres cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales devra déterminer la somme. Pour cela, plusieurs critères seront pris en compte : les revenus des parents et les besoins matériels des enfants.

Alexis Fradois (Agence AFIP détective)

https://www.afip-detective.com

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A propos de l'auteur
Blog de Agence AFIP Détective

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Alexis Fradois, fondateur et dirigeant est diplômé de Panthéon-Assas Paris II et agréé CNAPS. 

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