Enquêteur privé: une profession encadrée

Publié le Modifié le 30/07/2017 Par Agence AFIP Détective Vu 1 401 fois 0

La profession de détective privé ne cesse d'évoluer depuis plusieurs années obligeant les pouvoirs publics à codifier des règles et mettre en place des instances de contrôle.

Enquêteur privé: une profession encadrée

La profession de détective privé a subi de profonds bouleversements durant les quinze dernières années. En effet, les syndicats et les professionnels de ce secteur voulant acquérir une certaine crédibilité aux yeux non seulement des pouvoirs publics mais aussi des personnes, qu’elles soient des particuliers, des entreprises ou des professionnels du droit, ont tout mis en œuvre pour faire édicter des règles destinées à encadrer et réglementer la profession de détective privé.

Le premier changement significatif fut la mise en place de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Il fut alors ajouté un Titre II relatif aux activités des agences de recherches privées. Dans ce titre, étaient décrites les conditions dans lesquelles les personnes pouvaient accéder à la fonction d’enquêteur privé et notamment l’obligation de disposer d’un diplôme spécifique à la profession ou de justifier d’une expérience professionnelle de plusieurs années, mais aussi une liste des sanctions en cas de manquements aux obligations.

Aujourd’hui, grâce aux efforts des acteurs de cette profession, les agences de recherches privées disposent d’un établissement public administratif (CNAPS) destiné à gérer les enquêteurs privés, sont inscrites dans un Code de Sécurité Intérieure et disposent également d’un code de déontologie.

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