La protection du secret des correspondances

Publié le Modifié le 30/07/2017 Par Agence AFIP Détective Vu 1 630 fois 0

L'enquêteur de droit privé se doit de protéger les données confidentielles lorsqu'il est amené à les transmettre par voie postale ou électronique...

La protection du secret des correspondances

Dans le cadre du fonctionnement de son cabinet, l'enquêteur de droit privé, peut être amené à procéder à l'envoi par voie électronique ou postale de documents confidentiels et parfois sensibles à ses clients ou à des tiers. Il doit donc tout mettre en œuvre pour respecter le secret des correspondances qui puise son fondement dans les articles 9 du Code civil, qui dispose que « chacun à le droit au respect de sa vie privée », et 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.

Ce principe protège « la relation qui peut être secrète entre deux personnes et qui s'exprime notamment dans l'échange de pensées  et de sentiments par un moyen de communication » et doit être respecté dés l'envoi jusqu'à la réception du courrier par son destinataire.

Ainsi par exemple, tout envoi effectué par l'enquêteur privé sous forme électronique, destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées et mentionnant des informations personnelles strictement confidentielles (par exemple l'envoi d'une mise en place pour une mission à un sous-traitant, de correspondances aux clients, ou bien de  rapports de missions) doit être protégé par un cryptage comportant un mot de passe afin qu'aucune personne autre que le destinataire de la correspondance ne puisse en prendre connaissance.

S’agissant de la voie postale, ces données confidentielles sont protégées par la loi du 10 juillet 1991 qui précise dans l'un de ses articles que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi [...] » sous entendant que dès lors que la correspondance est privée, elle ne doit être ouverte que par le destinataire concerné. Cependant, sécuriser un envoi papier parait nettement plus compliqué, le choix d’un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception  ne permettant pas de garantir contre toute atteinte la protection des données.

Dès lors, il apparait plus opportun d'effectuer des envois sous forme électronique et de remettre le plus grand nombre de documents en main propre à la personne concernée afin d'éviter toute déconvenue.

Des décisions jurisprudentielles sont venues étayer l’étendue du respect dû au secret des correspondances, notamment une décision rendue en première instance en l’an 2000 qui a rappelé les termes de la loi de 1991 et qui a précisé dans son dispositif  que « Toutes relations par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis même ouverts constitue une correspondance couverte par le secret ».

L'agent privé de recherche est, quant à lui, soumis à un secret des correspondances renforcé dans la mesure où les échanges qu’il effectue par voie postale ou électronique comportent pour objet, dans la plupart des cas, des éléments purement personnels.


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