La suppression du juge d’instruction : Impact sur les droits de la défense

Publié le Modifié le 30/07/2017 Par Agence AFIP Détective Vu 1 790 fois 0

L'idée d'une réforme de la procédure pénale sous le gouvernement sarkozyste et notamment d'une suppression du juge d'instruction aurait provoqué un changement radical en matière de droits de la défense...

La suppression du juge d’instruction : Impact sur les droits de la défense

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation en 2009, Nicolas Sarkozy avait évoqué sa volonté de réformer le code pénal et sa procédure et plus particulièrement de supprimer la fonction de juge d’instruction du système judiciaire français. Pour réfléchir à la stratégie à adopter, il avait constitué un groupe alors appelé  « comité Léger », du nom de l’avocat général qui le présidait. Certes aujourd’hui abandonné, ce projet pourrait bien un jour être adopté.

C’est dans cette dernière optique  que nous allons tenter de comprendre quel serait le principal impact d’une telle mesure.

L’enquêteur de droit privé : véritable acteur de la procédure pénale

Aujourd’hui, les détectives privés possèdent un champ d’investigation très vaste. En effet, ils peuvent aussi bien intervenir dans les domaines du droit civil que du droit commercial ou droit du travail… Cependant, en droit pénal, leurs prérogatives restent encore relativement limitées puisqu’ils n’interviennent le plus souvent  qu’avant des dépôts de plaintes dans le cadre  par exemple d’affaires de contrefaçons ou de divers fraudes ou qu’après pour des contre-enquêtes pénales. Ainsi, lorsque la procédure pénale est en cours, le détective privé ne peut pas et se doit de ne pas intervenir dans le but de ne pas entraver l’action publique.

Si un jour la réforme de la procédure pénale venait à se mettre en place et que le juge d’instruction chargé d’instruire les dossiers à charge et à décharge disparaissait, remplacé par un procureur qui ne serait chargé que d’instruire à charge, alors, de simple auxiliaire ponctuel de justice œuvrant pour l’intérêt général par ses divulgations, l’enquêteur privé serait appelé à devenir un véritable acteur de la procédure pénale, à l’instar du modèle nord-américain accusatoire où les détectives privés détiennent un rôle considérable dans l’administration de la preuve.

Ce nouveau rôle pour les détectives privés ne serait pas sans conséquences sur les inégalités face à la justice puisque ces derniers représentant  un certain coût, nous pourrions donc dire comme il est coutume en Amérique ou ce type de système pénal est en place, qu’il y aurait une « justice pour les riches » avec des personnes aisées  qui pourraient se payer les services d’un voire plusieurs enquêteurs comme c’était par exemple le cas pour l’affaire dite du « Sofitel »  et une « justice pour les pauvres »  qui auraient des moyens limités pour leur défense.

Il faudrait peut-être  alors revoir le système de l’aide juridictionnelle afin que celui-ci s’adapte aux nouvelles exigences de la  procédure pénale.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Agence AFIP Détective

Agence de détectives privés fondée à Paris en 2012 à compétence nationale.

Alexis Fradois, fondateur et dirigeant est diplômé de Panthéon-Assas Paris II et agréé CNAPS. 

Investigations civiles, commerciales, immobilières et pénales. 

Permanence téléphonique du lundi au samedi de 9h00 à 21h00 au 01 77 11 98 06. 

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles