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Publié le 06/05/21 Vu 308 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance

Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690).

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Publié le 19/04/21 Vu 412 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Pas de recours gracieux contre le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

Affaire: Une société avait demandé un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’un centre commercial, valant donc autorisation d’exploitation commerciale.

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Publié le 19/04/21 Vu 248 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Planification urbaine : quelle application pour le principe d’égalité ?

Dégagé classiquement en matière fonctionnement des services publics, où il est retenu comme principe général du droit, le principe d’égalité trouve également à s’appliquer en matière de planification urbaine.

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